Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 16, première phrase
Supprimer les mots :
à but non lucratif
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’exclusion des établissements privés à but lucratif de la possibilité de gérer des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. En effet, cette exclusion n’est justifiée par aucune raison objective. L’offre existante en matière de soins palliatifs est actuellement gérée tant par des acteurs publics, que privés, associatifs ou non. Il n’y a donc aucune raison d’exclure les acteurs privés à but lucratif de la gestion des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs alors que demain, tous les acteurs disponibles seront nécessaires pour participer à leur développement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).