Amendement n° 15 rect. Sénat

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de la prise en charge du malade par le service de soins palliatifs et tout au long de l’évolution de la maladie, la personne de confiance et la famille, sauf refus explicite et préalable du malade, doivent être consultées. » ;

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Pour la mise en place et le financement des soins palliatifs, il faut prévoir, dès l’annonce de la maladie grave, la possibilité d’une telle prise en charge. Aux soins curatifs peuvent s’ajouter des traitements antalgiques et sédatifs, mais également un accompagnement social, déjà prévu dans la loi Leonetti de 2005, puis renforcé en 2016 – cet aspect des soins palliatifs est toutefois mal connu et ces dispositions sont très insuffisamment appliquées.

Les spécialistes des soins palliatifs et les médecins qui interviennent beaucoup en cancérologie indiquent que, lorsque le malade est pris en charge tôt et bien accompagné, il est exceptionnel qu’il demande à mourir.

Bien sûr, lors de l’accompagnement et des soins, la personne de confiance doit être consultée, ainsi que la famille, sauf si le malade exprime un refus. Il me paraît particulièrement important d’associer à ce processus la famille, et ce le plus tôt possible. En effet, dans la très grande majorité des cas, ce sont ses membres qui seront les premiers aidants. Tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Il est important que les proches de la personne malade puissent être accompagnés dans le cadre d’une prise en charge en soins palliatifs. Le texte comporte déjà de nombreuses mesures à cette fin, notamment dans le cadre des maisons d’accompagnement, que nous avons renforcées.

Par ailleurs, lorsque le malade est hors d’état d’exprimer sa volonté, la personne de confiance et, le cas échéant, la famille sont consultées en amont des décisions médicales. Le droit définit déjà les modalités de ces consultations.

Votre amendement me semble donc satisfait ; la commission en demande par conséquent le retrait. À défaut, son avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement. En effet, inscrire une telle disposition dans la loi obligerait les équipes à consulter la famille. Un patient qui ne souhaiterait pas que sa famille soit consultée ne pourrait plus s’y opposer.

Non, je le retire, monsieur le président.