Amendement n° 4 rect. Sénat

Après l’article 20 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 124‑13 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de décès d’un enfant, du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau‑père, de la belle‑mère, d’un frère ou d’une sœur, le stagiaire bénéficie de congés et d’autorisations d’absence dans les conditions prévues pour les salariés aux articles L. 3142‑1 et L. 3142‑2 du code du travail. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les protections légales actuelles des personnes stagiaires et endeuillées sont encore floues et insuffisantes. Par cet amendement, nous souhaitons garantir le bénéfice de congés et d’autorisations d’absence aux stagiaires confrontés au décès d’un proche.

Cet amendement vise à inscrire ce droit dans le code de l’éducation afin que les étudiants puissent disposer de congés légaux au même titre que les salariés.

Cet amendement a été travaillé avec l’association Empreintes.