Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’article 20 quater (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 3142‑1‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 3142‑1‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑1‑.... – Sans préjudice du 4° de l’article L. 3142‑1, en cas de décès d’un proche, le salarié a droit, sur justification, à une journée de congé supplémentaire pour assister aux obsèques du défunt. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux salariés de disposer d’une journée de congé spécifique pour assister aux obsèques du défunt. Cette journée s’ajoute aux jours de congés octroyés en cas de décès, défini à l’article L. 3142‑1 du code du travail.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Empreintes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).