Amendement n° 99 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 8
Après la date :
31 décembre 2030
insérer les mots :
et une unité par département avant le 31 décembre 2034
Objet
L’article 7 prévoit, dans le cadre de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs, un objectif minimum de deux unités de soins palliatifs par région avant le 31 décembre 2030.
Le présent amendement vise à compléter cet objectif, en prévoyant au minimum une unité de soins palliatifs par département avant le 31 décembre 2034.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 99 rectifié quinquies, présenté par Mme Bourcier, MM. Capus, Chasseing et Laménie, Mme Paoli-Gagin, MM. Rochette et Courtial, Mme Dumont, MM. L. Hervé, Hingray, Menonville, de Nicolaÿ et Pillefer et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après la date :
31 décembre 2030
insérer les mots :
et une unité par département avant le 31 décembre 2034
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
L’article 7 prévoit que les crédits de paiement de la stratégie décennale des soins d’accompagnement contribueront à créer des unités de soins palliatifs et des unités de soins palliatifs pédiatriques, notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés, l’objectif étant de nous doter au minimum de deux unités par région avant le 31 décembre 2030.
Si cet objectif va évidemment dans le bon sens, nous ne pouvons pas nous en contenter. En 2023, selon le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, la France comptait 3 lits en unités de soins palliatifs pour 100 000 habitants, et 21 départements ne disposaient d’aucune unité de soins palliatifs. En outre, un nombre important de départements ne disposaient que de 1 à 3 lits en unité de soins palliatifs.
Il est donc indispensable de nous donner des objectifs plus ambitieux. Aussi, cet amendement vise à fixer, en plus de l’objectif prévu par le texte, celui d’un minimum d’une unité de soins palliatifs par département au 31 décembre 2034.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Sur la forme, cet amendement nous semble satisfait par la rédaction actuelle de l’article. En effet, il est bien indiqué que les crédits de la stratégie décennale doivent financer la création d’unités de soins palliatifs et d’unités de soins palliatifs pédiatriques dans les départements qui n’en sont pas dotés, l’horizon étant celui de la fin de la stratégie décennale, soit 2034.
Madame la ministre, pouvez-vous néanmoins nous apporter des précisions sur le calendrier et les départements concernés ?
En attendant, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. J’ai eu l’occasion de préciser le nom des départements concernés par les prochaines ouvertures d’unités de soins palliatifs la semaine dernière, lors de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
À la fin de 2025, on comptait dix-huit départements dépourvus d’unité de soins palliatifs. Il est prévu d’en ouvrir dans neuf départements en 2026 et dans cinq autres en 2027 et 2028. Il restera donc quatre départements à pourvoir, sachant que l’un d’entre eux, celui de Mayotte, est doté d’une équipe mobile de soins palliatifs. Pour les trois départements restants, nous travaillons pour trouver une solution dès que possible.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Madame Bourcier, l’amendement n° 99 rectifié quinquies est-il maintenu ?
Non, je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° 99 rectifié quinquies est retiré.