Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Dans chaque région, un schéma régional des soins palliatifs, élaboré par l’agence régionale de santé en association avec les collectivités territoriales et rendu opposable, définit la répartition territoriale minimale des unités de soins palliatifs, des unités de soins palliatifs pédiatriques, des équipes mobiles et des dispositifs d’accompagnement à domicile.
Ce schéma précise les besoins par bassin de vie ou, à défaut, par groupement hospitalier de territoire, et fixe les implantations nécessaires pour garantir un accès effectif et de proximité aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire régional. Il est révisé tous les cinq ans et fait l’objet d’une évaluation annuelle.
Objet
Le présent amendement vise à créer un schéma régional opposable des soins palliatifs, élaboré par l’agence régionale de santé en association avec les collectivités territoriales, afin de garantir une planification territoriale cohérente, concertée et équitable de l’offre de soins palliatifs.
Les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans l’organisation de la santé et de l’accompagnement social : elles financent des structures médico‑sociales, soutiennent les associations, organisent les transports, participent à la prévention et connaissent finement les besoins de leurs populations. Pourtant, elles ne sont aujourd’hui que marginalement associées à la structuration territoriale des soins palliatifs.
En rendant ce schéma opposable et en imposant la participation des collectivités, l’amendement permet d’assurer une réelle territorialisation des soins palliatifs, de réduire les inégalités intra‑régionales, de rapprocher l’offre des bassins de vie, de garantir une réponse de proximité, notamment pour les soins palliatifs pédiatriques, et de sécuriser les parcours de fin de vie, y compris à domicile.
Ce dispositif donne une portée concrète à l’ambition de la proposition de loi : garantir un accès effectif, équitable et coordonné aux soins palliatifs pour tous, sur l’ensemble du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Menonville, Mmes Aeschlimann, Goy-Chavent et Drexler, MM. Reynaud, Bruyen, Margueritte et Rietmann, Mme Micouleau, M. de Nicolaÿ, Mmes Lavarde et Perrot, M. Hingray, Mmes P. Martin et Romagny et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Dans chaque région, un schéma régional des soins palliatifs, élaboré par l’agence régionale de santé en association avec les collectivités territoriales et rendu opposable, définit la répartition territoriale minimale des unités de soins palliatifs, des unités de soins palliatifs pédiatriques, des équipes mobiles et des dispositifs d’accompagnement à domicile.
Ce schéma précise les besoins par bassin de vie ou, à défaut, par groupement hospitalier de territoire, et fixe les implantations nécessaires pour garantir un accès effectif et de proximité aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire régional. Il est révisé tous les cinq ans et fait l’objet d’une évaluation annuelle.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Il est défendu, monsieur le président.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement vise à instaurer un schéma régional des soins palliatifs, qui serait élaboré par les agences régionales de santé.
L’intention de territorialiser l’organisation et le développement de l’offre de soins palliatifs est louable, mais elle est satisfaite par l’article 2 de la proposition de loi. En effet, celui-ci dispose que l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs est assuré dans le cadre d’organisations territoriales spécifiques pilotées par les ARS.
De plus, l’article 4 prévoit que le schéma régional de santé intègre l’accès effectif aux soins palliatifs.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je le retire, monsieur le président !
L’amendement n° 9 rectifié est retiré.