Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 8
Après les mots :
par région
insérer les mots :
au sens des régions administratives définies par la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
Objet
Le présent amendement vise à lever une ambiguïté juridique concernant l’objectif fixé par l’article 7 de la présente proposition de loi d’atteindre un minimum de deux unités de soins palliatifs par région avant le 31 décembre 2030.
En l’absence de précision, la notion de “région” pourrait être interprétée soit comme les anciennes régions administratives (22 régions métropolitaines avant 2016), soit comme les nouvelles régions issues de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 (13 régions métropolitaines). Cette incertitude pourrait entraîner des divergences d’interprétation entre agences régionales de santé, affecter la programmation des investissements et compromettre l’égalité territoriale.
L’amendement clarifie que l’objectif s’applique aux régions administratives actuelles, telles que définies par la loi de 2015. Cette précision garantit une mise en œuvre homogène sur l’ensemble du territoire et sécurise la trajectoire d’investissement prévue par la stratégie nationale des soins palliatifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Menonville, Mmes Aeschlimann, Goy-Chavent et Drexler, MM. Reynaud, Margueritte et Rietmann, Mme Micouleau, M. de Nicolaÿ, Mmes Lavarde et Perrot, M. Hingray, Mmes P. Martin et Romagny et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après les mots :
par région
insérer les mots :
au sens des régions administratives définies par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Il est défendu, monsieur le président.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement vise à préciser que l’objectif de créer deux unités de soins palliatifs par région à l’horizon de 2030 vise les treize régions telles qu’elles sont définies depuis 2016, et non pas les vingt-deux régions préexistantes.
Cette précision ne nous paraît pas utile. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Cet amendement est selon moi satisfait : il est bien prévu de piloter le déploiement de l’offre de soins palliatifs à l’échelle des nouvelles régions. Il n’est pas nécessaire de préciser ce point.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
Madame Aeschlimann, l’amendement n° 8 rectifié est-il maintenu ?
Non, je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° 8 rectifié est retiré.