Amendement n° 21 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
incluant conjointement un suivi médical et un suivi dans les dimensions humaine et sociale
Objet
Le développement des soins palliatifs à domicile constitue un enjeu essentiel : il répond à l’attente de 85 % des français qui expriment le souhait de mourir chez eux ; Il est par ailleurs un vecteur indispensable pour tendre vers une meilleure couverture des besoins.
Il suppose une juste prise en compte des spécificités du domicile en lien avec l’isolement social et la difficulté des personnes concernées à se rendre au cabinet médical alors que les visites à domiciles sont en voie de quasi‑disparition.
L’expérience de terrain montre que le maintien ou le retour à domicile requièrent de conjuguer le suivi médical et un accompagnement humain et social. Les études montrent que plus de la moitié des personnes en fin de vie sont sujettes à l’angoisse ou à la dépression et que ces facteurs entraînent un doublement de la consommation de soins avec des passages aux urgences multipliés par plus de 3.
Des dispositifs innovants, tels que Voisins et Soins, actuellement candidats à une expérimentation au titre de l’article 51 et dont l’aboutissement est espéré à brève échéance, démontrent sur le terrain l’intérêt d’une approche globale associant soins, présence humaine et soutien social.
Le présent amendement vise à inciter à l’expérimentation d’approches fondées sur l’engagement conjoint de professionnels de santé et de bénévoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Médevielle, Mme L. Darcos, M. Laménie, Mmes Bourcier, Lermytte et Romagny et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
incluant conjointement un suivi médical et un suivi dans les dimensions humaine et sociale
La parole est à M. Daniel Chasseing.
L’expérience de terrain montre que le maintien ou le retour à domicile requiert de conjuguer un suivi médical et un accompagnement social et humain. Selon les études, plus de la moitié des personnes en fin de vie sont sujettes à l’angoisse et à la dépression, ce qui entraîne un doublement de la consommation de soins. Quant aux passages aux urgences, ils sont multipliés par deux ou trois.
Des dispositifs innovants en santé, tels que Voisins et soins, actuellement candidats à une expérimentation au titre de l’article 51 et dont l’aboutissement est espéré à brève échéance, démontrent sur le terrain l’intérêt d’une approche globale associant soins, présence humaine et soutien social.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement vise à préciser que les expérimentations du dispositif innovant concernant l’accompagnement et les soins palliatifs à domicile doivent inclure un suivi médical, ainsi qu’un suivi humain et social.
L’accompagnement et les soins palliatifs, tels qu’ils sont définis dans la présente proposition de loi, prévoient justement cette dimension sociale et humaine. Le texte reconnaît le travail indispensable des bénévoles, en complémentarité avec l’approche médicalisée.
Mon cher collègue, votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Cette demande me semble à moi aussi satisfaite. Monsieur le sénateur, vous proposez de prendre en compte la dimension globale. Or c’est la définition même des soins palliatifs.
Toute expérimentation relative à des soins palliatifs, au titre de l’article 51, devra permettre une prise en charge globale, conformément à la définition inscrite dans le texte.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Monsieur Chasseing, l’amendement n° 21 rectifié est-il maintenu ?
Non, je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° 21 rectifié est retiré.