Amendement n° 20 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de désaccord des proches avec la décision motivée de la procédure collégiale, il leur est proposé de recourir à une médiation mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles 1528 et suivants du code de procédure civile et précisées par voie réglementaire » ;
Objet
Dans les situations, rares mais complexes où il y a désaccord avec les proches dans un processus d’arrêt des traitements sans pouvoir connaitre la volonté de la personne, un recours à une médiation totalement externalisée et indépendante des parties, condition sine qua non de la confiance, pourrait être proposée.
Ce dispositif vise à éviter la judiciarisation des conflits. Il apporte un soutien aux soignants confrontés à des situations complexes dont la gestion est chronophage et qui peuvent avoir un impact lourd sur le fonctionnement des services
C’est une solution simple et peu coûteuse dont l’existence est très importante pour les familles confrontées à une situation extrêmement douloureuse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Médevielle, Mme L. Darcos, MM. Laménie et Capus, Mmes Bourcier, Lermytte et Perrot et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de désaccord des proches avec la décision motivée de la procédure collégiale, il leur est proposé de recourir à une médiation mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles 1528 et suivants du code de procédure civile et précisées par voie réglementaire » ;
La parole est à M. Daniel Chasseing.
Dans certaines situations rares mais complexes où il y a un désaccord avec les proches dans un processus d’arrêt des traitements, sans pouvoir connaître la volonté de la personne, un recours à une médiation totalement externalisée et indépendante des parties pourrait être proposé.
Cet amendement vise à éviter la judiciarisation des conflits tout en apportant un soutien aux soignants confrontés à des situations complexes dont la gestion est chronophage.
Cette solution simple et peu coûteuse serait bénéfique pour les familles confrontées à une situation très douloureuse.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Votre amendement vise à prévoir une procédure de médiation dans le cas où les proches de la personne malade, ne pouvant exprimer sa volonté, désapprouveraient la décision motivée prise à l’issue de la procédure collégiale.
Dans les établissements de soins, la médiation a été instaurée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La loi de modernisation de notre système de santé a, quant à elle, imposé aux établissements de santé de proposer aux usagers la présence d’un représentant des usagers lors des entretiens organisés dans le cadre de la médiation.
Des procédures existent donc déjà dans les établissements via la saisine de la commission des usagers qui existe dans chaque établissement et au sein de laquelle siègent un médiateur médecin et un médiateur non-médecin.
J’ajoute que les procédures de résolution amiable des conflits prévues par les articles 1528 et suivants du code de procédure civile s’accommodent mal avec le caractère d’urgence des procédures d’arrêt des traitements.
La médiation au sein des établissements peut être organisée d’office par la direction de l’établissement, et au plus tard sous huit jours.
Il ne paraît dès lors pas pertinent de prévoir une voie spécifique de recours qui entraînerait un alourdissement procédural, en particulier si une concertation préalable efficace a été menée.
L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; sinon, l’avis sera défavorable.
Monsieur Chasseing, l’amendement n° 20 rectifié est-il maintenu ?
Non, je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 20 rectifié est retiré.