Amendement n° 19 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf pour raison médicale
Objet
Chaque jour, des personnes atteintes de SLA sont contraintes de finir leur combat hors de chez elles, non par choix, mais parce qu’aucune structure de soin ne s’estime en capacité de les accueillir à domicile. Leur corps trop lourd, leur quotidien trop complexe, leur fin de vie trop fragile.
Garantir un accès effectif aux soins palliatifs à domicile, c’est faire acte de justice, mais aussi de dignité. Cet amendement met la loi en cohérence avec la liberté d’accompagnement, sauf pour raison médicale d’impossibilité. C’est le médecin qui doit juger si le maintien à domicile avec des aides technique et humaine (souvent le SSIAD) est possible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Médevielle, Mme L. Darcos, M. Laménie, Mmes Bourcier, Lermytte, Perrot et Romagny et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf pour raison médicale
La parole est à M. Daniel Chasseing.
Cet amendement vise à préciser que l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs est possible, sauf pour raison médicale.
C’est le médecin qui doit juger si le maintien à domicile est possible, avec des aides techniques et humaines.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La prise en charge palliative à domicile, si elle doit être encouragée et soutenue, car elle répond dans de nombreux cas aux souhaits des personnes malades, ne constitue évidemment pas une modalité de prise en charge généralisable à tous les patients et à toutes les situations.
Le texte ne crée d’ailleurs aucune obligation de prise en charge à domicile ; la prise en charge la plus adaptée est toujours décidée par le corps médical. Il ne me semble donc pas pertinent d’ajouter cette précision.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je retire mon amendement, monsieur le président !
L’amendement n° 19 rectifié est retiré.