Amendement n° 13 rect. Sénat

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou des personnes qui, après avoir reçu un traitement, ne peuvent pas rentrer à leur domicile

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Cet amendement, dans le même esprit que le précédent, concerne les personnes qui ne doivent pas rester à l’hôpital mais qui, hélas, ne peuvent pas rentrer chez elles parce qu’elles sont seules ou que leur état général ne le permet pas.

Dans ces conditions, je propose que les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs puissent accueillir des patients entre deux séances de chimiothérapie, par exemple, dont l’état général se serait dégradé et qui ne disposeraient pas d’un soutien à domicile suffisant, notamment de la part d’aidants.

L’amendement n° 89, présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :

Alinéa 14, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce contrat fixe notamment les tarifs applicables aux prestations assurées par lesdites maisons.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Il est défendu, madame la présidente.

L’amendement n° 59 rectifié, présenté par Mme Imbert, M. Sol, Mme Gruny, MM. Pointereau et J.M. Boyer et Mmes P. Martin et Bellamy, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles concluent également des conventions avec les établissements d’hospitalisation à domicile exerçant dans leur territoire d’implantation afin de permettre aux professionnels de ces établissements d’assurer les soins nécessaires aux patients résidant au sein des maisons d’accompagnement, que le séjour soit temporaire ou de longue durée.

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Défendu !

L’amendement n° 40, présenté par M. Fichet, Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Pla, Mme Briquet, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Matray et Monier, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces établissements sont un lieu de répit temporaire pour les aidants et un lieu d’information sur leurs droits.

La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

Par cet amendement, nous souhaitons mieux définir les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Il s’agit de préciser leur rôle, en rappelant qu’elles sont non pas seulement des lieux de prise en charge médicale, mais aussi des espaces de soutien pour les proches.

Ces maisons doivent notamment offrir un temps de répit temporaire aux aidants, souvent épuisés physiquement et moralement, et être un lieu où ils peuvent obtenir des informations claires sur leurs droits.

Reconnaître cette double fonction, c’est affirmer une conception globale et humaine de l’accompagnement de la fin de vie, qui prend en compte à la fois le patient et son entourage.

Cet amendement vise donc à clarifier les missions de ces structures afin qu’elles répondent pleinement aux besoins réels des familles et des aidants, sans alourdir inutilement le dispositif.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Sur la forme, l’amendement n° 58 rectifié aurait pour effet d’allonger considérablement l’alinéa 5, qui devrait être limité à la qualification des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs en établissements médico-sociaux. Les dispositions proposées auraient plutôt vocation à figurer dans le chapitre du CASF consacré à ces structures.

En outre, certaines phrases relèvent nettement du domaine réglementaire, voire du cahier des charges, comme Mme Imbert l’a indiqué.

Sur le fond, les dispositions proposées sont largement satisfaites.

Par ailleurs, nous identifions un risque de restriction du public accueilli dans les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, car l’amendement ne vise que les personnes atteintes d’une maladie grave évolutive en situation palliative.

Pour ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement, au profit de celui qui a été déposé par la commission ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La gradation des soins est certes un enjeu qui dépasse le cadre des soins palliatifs. Néanmoins, cet amendement aurait pour effet d’élargir considérablement le champ des personnes susceptibles d’être accueillies au sein des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs.

Si cet amendement était voté, n’importe quelle personne ayant reçu un traitement et ne pouvant, à l’instant t, retourner à son domicile pourrait y être admise. Cela détournerait les maisons d’accompagnement de leur vocation, qui est d’accueillir, au sein de petites unités de vie, les patients ayant besoin de soins palliatifs.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 89. Pour rappel, la commission a supprimé les dispositions qui prévoyaient de fixer des tarifs applicables aux prestations dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.

Ces derniers sont des outils particulièrement utiles pour fixer et suivre des objectifs stratégiques. En revanche, ils ne doivent pas servir à fixer librement les tarifs des prestations des établissements médico-sociaux. En effet, ces tarifs relèvent non pas de la négociation contractuelle, mais de décisions réglementaires et administratives. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Concernant l’amendement n° 59 rectifié, je vous rappelle que le cadre juridique existant permet déjà aux maisons d’accompagnement et de soins palliatifs de passer une convention avec les établissements d’hospitalisation à domicile, comme en témoigne le cahier des charges des structures expérimentales.

Il est préférable, dans un premier temps, de laisser une certaine souplesse d’organisation aux structures et aux acteurs de terrain, afin d’éviter de rendre obligatoire un tel conventionnement. La commission émet donc un avis défavorable.

Enfin, s’agissant de l’amendement n° 40, l’article 10 prévoit déjà que les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs accueillent et accompagnent non seulement les patients, mais également leurs proches, et que ces derniers y bénéficient d’une information sur leurs droits.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 113, car il a pour effet, en précisant la rédaction de l’article 10, de rendre plus compréhensible la catégorie d’établissements nouvellement créée.

L’amendement n° 58 rectifié vise le même objectif. Néanmoins, nous pensons que sa rédaction, bien que quasiment similaire à celle de l’amendement n° 113, est moins bonne sur le plan légistique. En conséquence, je demande qu’il soit retiré ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Par ailleurs, il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 89. Les tarifs ne sont pas déterminés par les CPOM ; ils sont fixés et encadrés par le CASF et définis par décret.

Sur l’amendement n° 59 rectifié, le Gouvernement émet un avis favorable, car il semble logique que l’hospitalisation à domicile fasse l’objet d’une convention avec les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs.

Enfin, il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 40. Les aidants d’un patient pourront bien sûr se rendre dans une maison d’accompagnement et de soins palliatifs, mais pas uniquement dans le cadre d’un répit temporaire.

La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Il est extrêmement important d’écrire noir sur blanc que les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs sont des établissements de droit public ou de droit privé à but non lucratif, car les tentations de marchandisation des services aux personnes vulnérables sont de plus en plus prégnantes.

Nous avons souvent eu ce débat, que ce soit pour la petite enfance ou les Ehpad. Il est essentiel d’indiquer dans le texte que, en matière de soins palliatifs, aucun espace ne doit être laissé à la marchandisation.

On le voit au-delà du sujet que nous examinons aujourd’hui : sur la question du funéraire ou des vulnérabilités, la tentation de la marchandisation se niche là où la loi fait défaut. C’est pourquoi nous pensons qu’il est nécessaire d’apporter au texte la précision évoquée.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

S’il le faut, je retirerai mon amendement, madame la ministre, mais il s’inscrit bien dans le cadre des soins palliatifs en ce qu’il permet aux maisons d’accompagnement et de soins palliatifs d’accueillir des patients entre deux séances de chimiothérapie.

La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Je comprends que mon amendement n° 58 rectifié met quelque peu en difficulté la commission, ce qui n’était pas mon intention. Mais il faut reconnaître que sa rédaction est assez complète et qu’il définit bien ce que doit être le rôle d’une maison d’accompagnement et de soins palliatifs. D’autant que, si j’ai bien compris, l’expérimentation prévue n’aura finalement pas lieu.

En effet, si la proposition de loi est votée, elle « écrasera » l’expérimentation et le cahier des charges qui l’accompagne, madame la ministre !

Comme je ne souhaite pas mettre en difficulté la commission, je retire l’amendement n° 58 rectifié. En revanche, je maintiens l’amendement n° 59 rectifié, d’autant qu’il a reçu un avis favorable de Mme la ministre.

Je l’ai dit lors de ma présentation, les établissements d’HAD prennent en charge des patients dans tous les départements au titre des soins palliatifs, même lorsqu’il n’y a pas d’unité de soins palliatifs. Il est donc important que l’on puisse envisager ces conventions.

L’amendement n° 58 rectifié est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. L’expérimentation a été lancée et, dans tous les cas, nous aurons besoin du cahier des charges, puisqu’il permet une mise en application pratique.

Il est nécessaire de définir un cadre au travers de la loi, ce qui sera le cas lorsque ce texte sera voté. Mais cela ne conduira pas pour autant à « écraser » l’expérimentation.

Je mets aux voix l’amendement n° 113.

(L’amendement est adopté.)