Amendement n° 61 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agences régionales de santé s’assurent que les établissements et les services médico‑sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du présent code ont bien signé des conventions avec le ou les établissements d’hospitalisation à domicile exerçant leur activité sur leur territoire d’implantation, que l’information de ce partenariat est connue des professionnels de l’établissement et des familles des résidents et qu’elles sont effectivement actives. »
Objet
Trop méconnue, l’HAD est insuffisamment identifiée comme un dispositif des soins palliatifs alors même que les établissements d’HAD sont les principaux acteurs des soins palliatifs en France.
Ce phénomène va s’amplifiant, car les établissements d’HAD interviennent de façon croissante dans les établissements médico‑sociaux et assurent de plus en plus les soins dans ces structures, qui peinent à recruter médecins et infirmiers.
Il importe que ces conventions soient signées et qu’il soit également vérifié que ces solutions sont connues des personnels des EMS et des familles des résidents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).