Amendement n° 24 Sénat

LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Frédéric Buval Article 12 Déposé le 14/01/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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