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Amendement n° COM-26 rect. Sénat

LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)

Satisfait ou sans objet M. Jean-Marc Delia Article 18 bis (nouveau) Déposé le 06/01/2026 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Une campagne d’information nationale est organisée afin de sensibiliser l’ensemble de la population aux directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, à la désignation d’une personne de confiance, ainsi qu’aux droits des malades en matière d’accompagnement et de soins palliatifs. Cette campagne vise à favoriser la connaissance et l’exercice effectif de ces dispositions sur l’ensemble du territoire, en insistant sur leur accessibilité et leur utilité pour garantir une fin de vie digne et accompagnée. »

Objet

Cet amendement élargit le périmètre de la campagne nationale afin de sensibiliser l’ensemble de la population aux droits liés à la fin de vie, que sont les directives anticipées, la désignation d’une personne de confiance et l’égal accès aux soins palliatifs. Une information globale et pédagogique est essentielle pour lever les freins culturels et pratiques, et assurer que chaque citoyen puisse exercer pleinement ses droits, où qu’il se trouve.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.