Amendement n° COM-23 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Remplacer les mots : « peut faire l’objet d’un débat » par les mots : « fera l’objet d’un débat ».
Objet
Cet amendement rend obligatoire le débat annuel devant le Parlement sur la stratégie décennale des soins palliatifs. Cette transparence renforcée garantit un suivi effectif des engagements, une évaluation régulière des progrès, et une responsabilisation des acteurs publics, en phase avec l’importance sociétale de ce sujet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.