Amendement n° COM-18 rect. Sénat

Après l'Alinéa 3

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« Ladite loi de programmation favorise la création d’un volet spécifique dédié à l’accompagnement et aux soins palliatifs dans les plans de formation continue des professionnels de santé exerçant en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Ce volet est élaboré en concertation avec les agences régionales de santé et les fédérations professionnelles, dans le cadre des dispositifs existants tels que le Développement Professionnel Continu (DPC). Les établissements peuvent intégrer cette dimension dans leurs contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), selon des modalités à confirmer par décret. »

Cet amendement précise que la loi de programmation mentionnée à l’article 5, favorise la formation aux soins palliatifs dans les plans de formation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), sans créer de charge financière supplémentaire. En s’appuyant sur les dispositifs existants et en associant les ARS et les fédérations professionnelles, il garantit une montée en compétences progressive et réaliste, tout en respectant l’autonomie des établissements et les contraintes budgétaires.