Amendement n° COM-101 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 1110-9 du code de la santé publique, il est inséré un nouvel article L. 1110-9-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-9-... - Des campagnes d’information sont organisées dans le cadre de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs mentionnée à l’article L. 1110-9-2.
« Ces campagnes portent notamment sur l'accompagnement des aidants et les directives anticipées. »
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Regroupe les campagnes d'information sur les soins et les aidants, mais exclut le deuil jugé trop intime.
Intention : Recentrer l'action publique sur l'organisation des soins et le soutien logistique des aidants tout en sanctuarisant le deuil comme un domaine relevant de la vie privée et non de la gestion étatique.
L'amendement opère une rationalisation textuelle en fusionnant les dispositions relatives aux campagnes d'information. Toutefois, le choix délibéré d'exclure la thématique du deuil marque une frontière politique et sociale : le législateur refuse d'institutionnaliser une communication publique sur la fin de vie sous l'angle de la perte, préférant se concentrer sur l'aspect technique et organisationnel (directives anticipées, soutien aux aidants). Le rejet de la campagne sur le deuil montre que l'intention de la loi est de réguler l'accompagnement médical et social, sans pour autant investir le champ de la gestion psychologique de la perte, renvoyée à la sphère privée.
Objet
Cet amendement vise à rassembler dans un seul article les campagnes d'information initialement prévues aux articles 18 et 18 bis du texte. Il précise que ces campagnes s'inscrivent dans la stratégie pluriannuelle pour l'accompagnement et les soins palliatifs et portent notamment sur l'accompagnement des aidants et les directives anticipées.
La campagne relative au deuil n'est en revanche pas retenue dans cette rédaction, ce sujet relevant davantage de la sphère intime et personnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.