Amendement n° COM-93 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« V. - Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
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Délègue au gouvernement la définition du plan d'accompagnement pour éviter une rigidité médicale excessive.
Intention : Préserver la liberté d'action des professionnels de santé en évitant que le plan d'accompagnement ne devienne une check-list administrative plutôt qu'un outil clinique.
L'amendement opère un desserrement de la loi en supprimant quatre obligations précises (sensibilisation des proches, information sur les dispositifs, prise en compte des vulnérabilités et vérification de l'HAD) pour les transformer en éléments potentiellement réglementaires. Le débat, suggéré par l'exposé, oppose une volonté de protection des droits des patients (garanties de contenu par la loi) à une volonté de protection de la liberté de prescription et de l'adaptation clinique (souplesse laissée au médecin). Son adoption indique que le législateur refuse de figer un cadre procédural qui pourrait entraver l'acte médical par une bureaucratisation du soin.
Objet
Cet amendement vise à renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de préciser le contenu du plan personnalisé d’accompagnement. Il serait préjudiciable de trop formaliser au niveau de la loi ce que doit être le PPA alors que la planification anticipée des besoins recoupe de nombreuses démarches palliatives. Il convient de ne pas trop empiéter sur les marges de manœuvre du médecin, ou du professionnel de santé, au risque de faire du PPA un outil formel dépourvu d’intérêt médical.
Il est donc proposé de supprimer la mention à la sensibilisation des proches sur l’accompagnement à la fin de vie, l’information de ces derniers sur les dispositifs d’accompagnement existants, la référence aux vulnérabilités particulières que le professionnel de santé doit prendre en compte, la vérification systématique de la possibilité de mettre en œuvre une hospitalisation à domicile.
Le pouvoir réglementaire pourra, le cas échéant, après échanges avec les sociétés savantes ou la Haute Autorité de santé, déterminer ce que le droit doit prévoir expressément.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.