Amendement n° COM-95 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de sa désignation, la personne de confiance reçoit un guide dans lequel sont présentés son rôle et ses missions. » ;
II. – Alinéa 9, deuxième phrase
Remplacer le mot :
rédigé
par le mot :
présenté
III. – Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une référence devenue inutile suite à l'annulation d'un autre article, évitant un vide juridique.
Intention : Assurer la cohérence interne du texte en purgeant les dispositions orphelines pour éviter toute interprétation erronée de la loi.
Objet
Amendement rédactionnel ainsi que de coordination avec la suppression de l'article 21 de la proposition de loi qui en constituait le gage
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.