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Amendement n° COM-47 Sénat

LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)

Satisfait ou sans objet M. Jean-Luc Fichet Article 13 Déposé le 05/01/2026 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Après le mot :

"associations"

insérer les mots :

"habilitées à intervenir en matière de soins palliatifs"

Objet

Il apparait nécessaire de préciser que les seules associations habilitées sont les associations intervenantes en milieu de soins palliatifs.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.