Amendement n° COM-46 Sénat

LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)

Satisfait ou sans objet M. Jean-Luc Fichet Article 4 Déposé le 05/01/2026 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Après les mots :

"requis à cette fin"

Insérer les mots :

"et l’incluent dans l’élaboration du projet régional de santé mentionné à l’article L. 14‑34‑1 du code de la santé publique"

Objet

Cet amendement vient préciser l'obligation qui incombe aux Agences Régionales de Santé en mentionnant expressément la nécessité d'inclure la prise en charge palliative au sein du Projet Régional de Santé.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.