Amendement n° COM-37 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots
cinq ans
par les mots
trois ans
Objet
Cet amendement propose un examen tous les trois ans de la loi de programmation sur l’accompagnement et des soins palliatifs au lieu de tous les cinq ans… Le projet de développement étant prévu sur 10 ans , il convient de laisser le temps aux pouvoirs publics de rendre effectif ce texte sans pour autant laisser une durée de non évaluation trop longue au risque de rater le pari de cette proposition. Le délai de trois ans nous semble raisonnable en permettant un rattrapage si le développement devait prendre du retard.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.