Amendement n° 217
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« À l’avant-dernier alinéa, après les mots : « au 6° », sont insérés les mots : « et au 18° ». »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de mettre en cohérence le cadre juridique de la sédation profonde. En effet, alors que l’alinéa 14 de cet article mentionne que les personnes accueillies en maisons d’accompagnement et de soins palliatifs « ont accès à l’accompagnement et aux soins mentionnés à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique », l’article L. 1110-5-2 d même code limite la sédation profonde et continue à certains lieux. Elle ne peut ainsi être administrée qu’à domicile, dans les établissements de santé et dans les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 de code de l’action sociale et des familles, à savoir les établissements accueillant des personnes âgées.
Ce sous-amendement vise ainsi à ajouter la mention du 18°, c’est-à-dire des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs afin que les personnes accueillies dans cette nouvelle catégorie d’établissement puissent avoir accès à la sédation profonde et continue sans avoir à changer d’établissement ou à retourner à leur domicile.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 17/02/2026 — 60 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 217.
Il vise à mettre en cohérence le cadre juridique de la sédation profonde et continue. Il permettra aux patients d’y avoir accès sans qu’ils aient à changer d’établissement ou à retourner à leur domicile.
L’amendement no 50 de M. Vincent Trébuchet est défendu.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 171.
Par cet amendement de repli, les rapporteurs vous proposent de rétablir l’article 10 dans sa version adoptée par le Sénat.
Le sous-amendement no 223 de Mme Lisette Pollet est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 21.
Le meilleur de la discussion commune !
Il rétablit lui aussi ces maisons mais, contrairement à d’autres formulations qui ont été proposées, il considère qu’elles sont des « maisons de soins palliatifs » – il est inutile de mentionner l’accompagnement, compris dans la notion même de soins palliatifs. L’amendement prévoit dans sa rédaction l’accompagnement des proches et des aidants.
La parole est à Mme Fanny Dombre Coste, pour soutenir l’amendement no 8.
Il s’agit de rétablir l’article 10 tel que nous l’avions voté en première lecture, incluant la mention de l’interdiction des dépassements d’honoraires et de l’impossibilité d’ouvrir des maisons à but lucratif.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 155.
Nous proposons d’en revenir au compromis que nous avions trouvé ensemble en 2024. Je ne comprends pas – personne ne peut comprendre – l’évolution de certaines et de certains d’entre nous sur cette question.Tout d’abord, qui peut vouloir supprimer le maillage territorial, et renoncer avec lui à cet objectif consensuel d’avoir au moins une maison par département ou collectivité d’outre-mer ? Quel territoire, pensez-vous, ne devrait pas pouvoir en bénéficier ? Donnez-m’en la liste !Ensuite, il faut interdire les dépassements d’honoraires. On ne peut pas imaginer que la douleur, dans ce pays, tienne au portefeuille – que celles et ceux qui en ont les moyens financiers puissent seuls s’en affranchir. C’est un droit fondamental que celui de ne pas être exposé à la souffrance.La question du lucratif, enfin, est la clé de toutes les autres. Je ne pense pas que les amendements que certains d’entre vous ont déposés ont été rédigés par des fonds de pension. Ce n’est pas le sujet. Le risque, pourtant, est bien celui-là : vous allez laisser entrer les hedge funds, les fonds de pension ou n’importe quel fonds capitalistique privé, dans le secteur des soins palliatifs. Le cas Orpea nous permet d’en savoir les conséquences. La valeur actionnariale est l’antithèse de l’idée de soins palliatifs. Elle conduira à vouloir passer moins de temps avec les gens, quand ceux qui sont en soins palliatifs sont, par définition, ceux qui en ont le plus besoin. Elle conduira à rationner les personnes – sur les draps, la nourriture, les traitements. Elle conduira à faire des économies sur tout ce qui peut créer un peu de bonheur dans les soins palliatifs. Tel est le risque auquel nous nous exposons aujourd’hui.Nous étions toutes et tous d’accord pour refuser le lucratif : pas de profit ni d’actionnaire sous les draps des personnes en soins palliatifs. Gardons cette orientation politique. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 134.
Ce n’est en effet pas l’État, madame Firmin Le Bodo, qui ouvrira ces maisons ; c’est le secteur associatif. C’est pour cela que nous voulons préciser « à but non lucratif » : comment pourrions-nous attendre d’une structure à but lucratif qu’elle réponde, par exemple, à la nécessité d’ouvrir ces maisons en milieu rural ? Ce seront des structures intermédiaires, voire de petites structures : restons-en au secteur non lucratif. Que vous imaginez-vous ? Une structure à but lucratif cherchera, par définition, à faire des gains. On ne saurait le lui reprocher, c’est sa nature même. Peut-on cependant admettre que l’on cherche à faire ces gains sur des soins palliatifs et sur l’accompagnement en fin de vie ? Je ne le pense pas.
La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 5.
Il vise également à rétablir l’article 10, en excluant le privé à but lucratif et en interdisant les dépassements d’honoraires.Aux arguments déjà avancés, j’ajoute qu’il faut respecter l’esprit et les valeurs dans lesquels ont été créées ces maisons d’accompagnement – leur ADN en quelque sorte. Je pense à la première maison de vie, ouverte il y a vingt ans par Laure Hubidos, dans ma région, à Besançon. La création de ces structures est le fruit d’un engagement total au service de valeurs humaines, d’un sens du service public et de la conviction qu’il faut répondre à des enjeux sociaux. Ces structures expriment aujourd’hui leur besoin d’avoir un statut qui leur permette de se développer, dans le respect de ces valeurs, pour pouvoir accompagner les malades en fin de vie et leurs familles.
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 89.
Il tend à rétablir l’article 10 dans la rédaction que l’Assemblée avait adoptée en première lecture. Je ne comprends pas le revirement de certains députés qui ne souhaitent plus voter une disposition dont ils avaient permis l’adoption.Les maisons d’accompagnement ne sauraient relever du secteur privé lucratif. Les groupes privés ne doivent jamais pouvoir faire d’argent sur la vie des gens – je pense que nous pourrons tous nous entendre là-dessus. Permettez-moi de rappeler les scandales de maltraitance auxquels a conduit la mainmise de ces groupes sur le secteur médico-social. Souhaitons-nous connaître un Orpea des soins palliatifs ?Mes propos sur le secteur privé lucratif – j’anticipe vos remarques – ne visent pas les soignants et les professionnels qui y travaillent. Je les salue, au contraire : eux-mêmes dénoncent leurs propres conditions de travail et, surtout, les conditions de prise en charge des enfants dans les crèches ou des personnes âgées dans les maisons de retraite.Orpea, qui cherche à redorer son blason sous le nom d’Emeis, fait son entrée en psychiatrie. Ils vont partout où il est possible de faire de l’argent et l’on ne doute pas un seul instant qu’ils se jetteront sur les maisons d’accompagnement. Nous avons le pouvoir et le devoir de nous y opposer dès maintenant. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 95.
Comme les deux précédents, il tend à rétablir l’article 10 dans sa rédaction initiale, sans le privé lucratif et avec l’objectif, essentiel, des 106 maisons – une par département. Ensuite, s’agissant de la question de l’inconstitutionnalité de l’interdiction du secteur privé lucratif, je rappelle que nous avons adopté récemment, et à l’unanimité, une proposition de loi relative à l’intérêt des enfants qui l’excluait de la prise en charge des enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance (ASE). (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Et voilà ! Bravo !
Très bien !
Après avoir demandé l’avis de la commission et du gouvernement, je donnerai la parole à un orateur par groupe pour qu’il s’exprime sur cette série d’amendements et de sous-amendements. La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission.
Une chose est certaine : il nous faut impérativement rétablir l’article 10 parce que les maisons d’accompagnement, sans être l’essentiel de ce texte, constitueront tout de même une part importante du déploiement des soins palliatifs. Cet article avait été simplifié et amélioré par le Sénat, qui en avait rendu la rédaction plus claire et plus concise. J’ajoute qu’avant de le rejeter, la commission avait adopté un de mes amendements rétablissant la possibilité de créer des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs relevant du régime des établissements à but lucratif. Cette possibilité était prévue par le projet de loi initial et elle repose sur un constat simple : il nous faut mobiliser tous les moyens possibles pour garantir l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
Mais pas par des établissements à but lucratif !
J’entends les craintes qui s’expriment sur cette proposition,…
Ce ne sont pas que des craintes, notre opposition est fondée sur l’expérience !
…mais je crois qu’on ne peut pas, d’une part, vouloir créer un nouveau droit fondamental, avec les garanties et les voies de recours qui s’y rapportent et, d’autre part, renoncer à une partie de l’offre de soins. Nous avons besoin de tout le monde.
Non, on n’a pas besoin du business !
Les soins palliatifs à domicile sont assurés par l’hospitalisation à domicile ou les services mobiles d’accompagnement, et ce seront les mêmes qui viendront dans les maisons d’accompagnement, ce substitut au domicile. Que les maisons d’accompagnement soient associatives ou à but lucratif, le soin y sera toujours de qualité. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Non !
Ce n’est pas vrai !
C’est scandaleux de dire ça !
Quelles garanties avez-vous ?
Je connais des établissements à Angers qui disposent de locaux disponibles et qui sont prêts à accueillir ces services. (Mêmes mouvements.) Je me permets de vous demander un peu de silence parce que je suis atteint de surdité et je ne peux m’entendre parler dans ces conditions. C’est très gênant pour moi.
C’est le lucratif qui est gênant chez vous !
On finit d’écouter M. le rapporteur.
Je reprendrai la parole quand il y aura le silence. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est comme ça.De plus, notre texte prévoit de nombreux garde-fous : la mise en place d’une maison sera conditionnée au respect d’un cahier des charges strict défini par le gouvernement ; chaque maison fera l’objet d’une évaluation régulière ; les tarifs appliqués seront encadrés, comme dans tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).À l’inverse, exclure le privé lucratif fragiliserait juridiquement, on l’a déjà dit, le texte.
Arrêtez vos âneries !
Pour toutes ces raisons, j’ai déposé deux amendements de rétablissement de l’article 10. L’amendement no 170 intègre le privé lucratif dans le dispositif, comme l’avait fait la commission des affaires sociales – Mme Firmin Le Bodo a déposé un amendement identique, et le gouvernement un sous-amendement donnant aux personnes accueillies dans les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs accès à la sédation profonde et continue sans avoir à changer d’établissement ou à retourner à leur domicile. L’amendement no 171 est de repli – M. Trébuchet en a déposé un identique –, et revient strictement à la rédaction adoptée par le Sénat, ce qui exclut le privé lucratif.Concernant mes consignes de vote,…
Des avis, pas des consignes !
Arrêtez ! Pas de chicanes !
…je donne un avis favorable à l’amendement no 219 ainsi qu’au sous-amendement no 222, et défavorable aux sous-amendements nos 224, 226, 228 rectifié, ainsi qu’au sous-amendement no 229.
Et sur les autres ?
Dans l’hypothèse où l’amendement no 219 serait rejeté, je suis favorable aux sous-amendements nos 221 et 217 à mon amendement no 170, identique à l’amendement no 188. De même, si ces derniers étaient à leur tour rejetés, je serais favorable au sous-amendement no 223 à mon amendement no 171, identique à l’amendement no 50. Je suis défavorable aux amendements suivants.
Voulez-vous apporter une précision, madame la rapporteure ?
Je vais faire une petite synthèse parce qu’il y a beaucoup d’amendements, dont plusieurs sous-amendés, et l’ensemble de la série peut en paraître quelque peu complexe.
Elle a raison !
Je me permets par conséquent de bien repréciser le contenu des différents amendements.L’amendement no 219 du gouvernement intègre le secteur privé lucratif et, hormis le sous-amendement no 222 – qui prévoit par ailleurs que « les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs n’ont vocation ni à hâter ni à différer la mort » –, les autres sous-amendements l’en excluent. Si ces derniers étaient adoptés, les maisons d’accompagnement seraient rétablies sans le secteur privé lucratif – avec éventuellement la précision susmentionnée que propose le sous-amendement no 222.L’amendement no 170 se distingue du précédent en ce qu’il ne prévoit pas qu’il puisse être procédé à la sédation profonde et continue jusqu’au décès dans les maisons d’accompagnement, contrairement à l’amendement no 219. D’où le sous-amendement no 217 du gouvernement pour que les personnes concernées aient accès à cette sédation. L’amendement no 188 est identique à l’amendement no 170 et ils font l’objet d’un second sous-amendement visant à préciser que les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs n’ont vocation ni à hâter ni à différer la mort.Enfin, les amendement nos 50 et 171, qui proposent le rétablissement des maisons d’accompagnement uniquement dans le secteur public et dans le secteur privé non lucratif, le sous-amendement no 223 proposant de le compléter par la phrase suivante : « Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs n’ont vocation ni à hâter ni à différer la mort. »En gros, l’amendement du gouvernement en viendrait à être complètement identique à l’amendement no 171 si les sous-amendements excluant le privé lucratif étaient adoptés, à savoir qu’il proposerait, lui aussi, des maisons d’accompagnement uniquement publiques ou relevant du privé non lucratif, étant précisé qu’elles ne pourraient ni hâter ni différer la mort. (Brouhaha.)
On ne comprend rien !
J’ai essayé de recaler les choses parce que c’est assez complexe. (Mouvements divers. – Sourires.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Une synthèse ?
Un moyen de simplifier le débat, c’est d’adopter l’amendement que je propose. Il vise à réintroduire les établissements de soins privés lucratifs, sachant que notre pays comporte une grande offre de soins privés (M. Jean-François Rousset applaudit), que ce soit les professionnels libéraux, les personnels qui travaillent dans les cliniques privées, les établissements médico-sociaux privés ou encore ceux qui réalisent les hospitalisations à domicile, qui, tous, chaque jour, se lèvent pour aller soigner des patients. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Et je trouve que leur faire a priori un procès d’intention…
Mais non !
…est d’autant plus malvenu. Quel que soit le type de structure qui sera retenue, la loi fixera un cadre dans lequel des contrôles seront réalisés, la qualité vérifiée.
Ce n’est pas vrai, il y a déjà eu des scandales !
On a besoin de l’ensemble des établissements du secteur. C’est pourquoi, je le redis, l’amendement du gouvernement permettra de proposer une offre nouvelle à nos concitoyens pour permettre une fin de vie et des soins palliatifs bien pris en charge. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Non, ce ne sera pas le cas avec le secteur privé lucratif ! (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)
S’il vous plaît, écoutons l’avis du gouvernement.
L’avis est donc défavorable à l’ensemble des sous-amendements s’y rapportant. Au cas où l’amendement du gouvernement serait rejeté, il est favorable aux amendements no 170 et identique, modifiés par le sous-amendement no 217 du gouvernement – et défavorable au sous-amendement no 221. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements no 171 et identique et émets un avis défavorable sur les suivants.