Amendement n° 216

Je suis saisie de trois amendements, nos 106, 137 et 102, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 137 fait l’objet d’un sous-amendement no 216. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 106.

L’amendement no 137 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir le sous-amendement no 216.

Je vais prendre un petit peu de temps parce qu’il y a beaucoup d’amendements et parce que le sujet est important.D’une manière générale, je regrette cette volonté de réécriture globale qui ne nous permet pas de travailler sur le fond de l’article, alinéa par alinéa, alors même que ce débat est nécessaire. Par ailleurs, le travail du Sénat est intéressant dans la mesure où il propose un texte beaucoup plus clair et plus concis.L’amendement no 137 de Mme Colin-Oesterlé propose de rétablir la rédaction telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Le retrait de la mention des lieux de privation de liberté à l’alinéa 9 n’affaiblit en rien notre texte, puisqu’il est bien précisé que l’accompagnement et les soins palliatifs sont prodigués « quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade ».Le Sénat a bien fait d’ajouter la mention de l’hospitalisation à domicile à l’alinéa 13 et de réintroduire à l’alinéa 8 la disposition selon laquelle l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter ni à différer la survenance de la mort. Elle avait été introduite par la commission l’an dernier et rend notre texte plus clair. Aussi, revenir sur ces avancées serait dommageable.Je me permets de vous rappeler que, même si l’on peut être attaché à certains symboles et souhaiter inscrire dans la loi des dispositions qui n’en relèvent pas et dont le sens est purement théorique, de telles démarches nuisent à la clarté de nos textes. C’est la raison pour laquelle, chère collègue, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.J’ai le même avis sur le sous-amendement no 216 de Mme Leboucher ; il tend à rétablir la version initiale de l’Assemblée nationale et les points mentionnés sont satisfaits.Monsieur Monnet, votre amendement no 106 vise à rétablir à l’alinéa 5 des dispositions supprimées à bon escient par le Sénat, telles que la référence aux « conséquences physiques et psychiques graves ». Le texte actuel fait en effet déjà référence aux « maladies graves », or qui dit maladies graves dit évidemment conséquences physiques et psychiques graves ; dès lors, la précision ne me semble pas nécessaire.Vous indiquez également que la prise en charge palliative peut se faire à l’initiative du patient. J’entends ce que vous dites, mais une décision médicale intervient en amont.Vous souhaitez aussi rétablir des dispositions supprimées par notre assemblée, notamment la notion de répartition territoriale et d’accès équitable. Votre amendement est satisfait par la stratégie décennale des soins d’accompagnement, qui prévoit la création d’une unité de soins palliatifs par département. La dynamique est donc déjà en cours. De même, le texte tend déjà à intégrer l’accès effectif à l’accompagnement et aux soins palliatifs aux objectifs du schéma régional de santé. L’organisation territoriale en la matière figure dans un autre article du présent texte ; il n’est donc pas nécessaire de la mentionner ici.Vous évoquez la notion de « garantie » à propos de laquelle nous avons eu un long débat l’an dernier. Je répète ce que j’avais dit à l’époque : nous ne renforcerons pas l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs en inscrivant le mot dans le texte, mais en menant des politiques concrètes, telle la stratégie décennale présentée par le gouvernement.Enfin, Mme Lebon souhaite par son amendement rétablir dans le texte la mention du « droit fondamental à la protection de la santé », supprimée par le Sénat à l’initiative des rapporteures du texte. Je comprends tout à fait l’intention – comment ne pas y être favorable ? –, mais l’amendement est satisfait. En effet, le droit à la protection de la santé est un objectif à valeur constitutionnelle, reconnu par l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946.En outre, depuis la loi Kouchner de 2002, l’article L. 1110-1 du code de la santé publique dispose : « Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. » L’accès aux soins palliatifs est couvert par ce texte. Il n’est pas nécessaire d’ajouter ici cette précision.Je demande le retrait des trois amendements, sans quoi je leur donnerai un avis défavorable.

Je partage l’avis de Mme la rapporteure. Je demande le retrait de ces amendements, qui sont satisfaits ; à défaut de retrait, j’y serai défavorable.L’ajout dans le texte de la mention d’un « droit fondamental à la protection de la santé » n’apporterait pas de garantie supplémentaire.L’amendement no 106 et le sous-amendement no 216 visent à inscrire la notion d’« accès équitable » dans la loi. C’est précisément le premier axe de la stratégie décennale : un accès plus juste aux soins d’accompagnement, garantissant à tous les patients et à leurs proches un accompagnement personnalisé et une offre de soins renforcée sur l’ensemble du territoire. Le comité de suivi de cette stratégie tiendra sa prochaine réunion le 24 février. Nous aurons l’occasion d’y revenir.