Amendement n° 213
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 12 et 13 l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique relative à la personne, l’article 458 du code civil s’applique. »
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Supprime l'intervention du juge pour les directives anticipées, mais interdit leur rédaction par un tiers si le majeur est inapte.
Intention : Verrouiller l'autonomie de la volonté en la rendant exclusive au majeur capable, afin d'éviter toute ingérence judiciaire ou représentation par le mandataire, quitte à priver de directives les personnes dont l'aptitude est incertaine.
L'amendement rejette la solution de la Commission qui permettait une rédaction assistée ou sous contrôle judiciaire en cas de conflit. En alignant ce régime sur celui des 'actes strictement personnels' (art. 458 du Code civil), le Gouvernement impose un choix binaire : soit le majeur rédige seul et de manière autonome, soit, s'il est inapte, la rédaction est purement et simplement impossible, même avec l'aide de son représentant. Le rejet de la solution intermédiaire montre une volonté de simplifier la procédure en évitant les saisines du juge, mais au prix d'une perte de possibilité d'expression de la volonté pour les personnes dont l'altération est partielle.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier le régime juridique applicable aux personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, en matière de rédaction des directives anticipées.
S’agissant des directives anticipées, le Gouvernement partage pleinement l'objectif des dispositions soumises à votre examen, qui visent à faciliter la rédaction de ces directives anticipées par les majeurs protégés, tout en garantissant la protection de ces personnes vulnérables. Il convient en effet de prévoir la déjudiciarisation de cet acte, dans la continuité des récentes réformes en vue de la rationalisation de l’intervention du juge des tutelles et en l’absence de toute difficulté remontée sur ce point.
Néanmoins, la rédaction adoptée par la commission des affaires sociales soulève plusieurs difficultés : elle comporte des imprécisions rédactionnelles ("juge des tutelles"), pourrait entrainer des difficultés d'application (les "cas de conflit" ne sont pas précisés) et de trop nombreuses saisines du juge, contrairement à l'objectif poursuivi. Elle manque surtout son objectif puisqu’il est prévu que seules les personnes protégées qui n’ont pas d’altération médicalement constatée de leurs facultés cognitives peuvent rédiger seules leurs directives anticipées, alors même que, pour qu'une telle mesure de protection soit décidée, il est nécessaire que la personne souffre d'une « altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté » (article 425 du code civil).
Pour ces raisons, il semble préférable de prévoir une déjudiciarisation complète de cet acte, dans l'objectif de favoriser l'autonomie des personnes protégées, et de s'aligner sur le régime des actes strictement personnels prévu à l'article 458 du code civil. Ainsi, si la personne protégée est en capacité effective de rédiger ses directives anticipées, elle pourra le faire seule, sans assistance ni représentation possible et sans intervention a priori du juge ; si elle n'est pas apte, du point de vue cognitif ou matériel, à les rédiger, ces directives anticipées ne pourront pas être élaborées, ni par le majeur protégé ni par la personne chargée de sa protection. Dans les faits, ce régime rejoint les pratiques du juge des tutelles, qui n'autorisent pas cette rédaction s'il ne considère pas la personne protégée apte à cette décision.
Le I du présent amendement propose en conséquence une rédaction en ce sens.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/02/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 213.
Il vise à clarifier le régime juridique applicable aux directives anticipées rédigées par des majeurs protégés.En première lecture, l’Assemblée avait introduit la possibilité, pour la personne protégée, de procéder directement à la rédaction de ses directives anticipées sans avoir à obtenir une autorisation préalable du juge ou du conseil de famille – le juge ne pouvant être saisi qu’en cas de conflit, et les personnes chargées de la mesure de protection ne pouvant intervenir dans la rédaction de ces directives.Le gouvernement partage l’objectif de déjudiciarisation de cet acte. Néanmoins, la rédaction adoptée par la commission des affaires sociales soulève des difficultés et mérite d’être clarifiée. C’est pourquoi nous proposons un alignement sur le régime juridique des actes strictement personnels prévu à l’article 458 du code civil.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement suivant, le no 23 de M. Hetzel, concerne aussi la question des conditions de rédaction des directives anticipées par les majeurs protégés. Pour ce qui concerne l’amendement du gouvernement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 213 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 23 et 24 tombent.)