Amendement n° 210
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et peut solliciter l’intervention d’un établissement d’hospitalisation à domicile ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'hospitalisation à domicile (HAD) comme option de soins palliatifs pour éviter les transferts aux urgences.
Intention : Consacrer l'hospitalisation à domicile comme un mode de prise en charge légitime et accessible des soins palliatifs pour favoriser le maintien à domicile.
L'amendement lève une omission textuelle en inscrivant explicitement l'HAD dans le catalogue des dispositifs de soins palliatifs mobilisables par le médecin. Le débat montre que l'enjeu n'est pas seulement médical mais sociétal : il s'agit de répondre à la volonté des patients de mourir à domicile en sécurisant le parcours de soins. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de décentraliser les soins de fin de vie de l'hôpital vers le domicile, en faisant de l'HAD un pilier structurel de la stratégie nationale de soins palliatifs.
Exposé sommaire
Trop méconnue, l’hospitalisation à domicile (HAD) est insuffisamment identifiée comme un dispositif des soins palliatifs. Dans ce contexte, cet amendement vise à accompagner les médecins traitants en leur permettant de recourir, en temps et en heure, aux bons dispositifs afin d’éviter des transferts malheureusement trop fréquents vers les urgences.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/02/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 210.
Il est proposé de compléter l’alinéa 2 de façon à préciser que le médecin peut solliciter l’intervention d’un établissement d’hospitalisation à domicile.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme Vidal souligne un point important, la possibilité de bénéficier de dispositifs de soins palliatifs lorsqu’on est hospitalisé à domicile. Non seulement cela fonctionne très bien dans de nombreux cas, mais beaucoup de nos concitoyens, lorsqu’ils sont interrogés sur le sujet, affirment souhaiter terminer leurs jours chez eux. L’amendement va donc dans le bon sens.
La parole est à Mme la ministre.
Je confirme les propos du député Hetzel sur l’intérêt de l’hospitalisation à domicile. Vous le savez, la stratégie décennale fixe l’objectif d’augmenter de plus de 50 000 le nombre de patients pris en charge dans ce cadre. Nous avons par ailleurs pu augmenter les tarifs d’hospitalisation à domicile en 2026 grâce au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) que vous avez voté.
(L’amendement no 210 est adopté.)(Mme Justine Gruet applaudit.)