Amendement n° 207
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités d’une réforme du financement des soins palliatifs. Dans ce cadre, le rapport évalue notamment la possibilité de mettre en place un financement mixte des établissements de santé, fondé sur une dotation forfaitaire visant à sécuriser de manière pluriannuelle le financement de leurs activités palliatives et sur des recettes issues de l’activité elle‑même. Il analyse et classe les territoires en fonction de l’accessibilité effective des soins palliatifs qu’ils garantissent ou non aux patients en fin de vie qui demandent à y recourir. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement d'un rapport sur le financement des soins palliatifs, opposant la logique de rentabilité (T2A) au besoin de temps de soin.
Intention : Forcer le Gouvernement à sortir de la gestion comptable pour engager une réflexion politique sur la fin du modèle de la T2A en soins palliatifs, afin de garantir des moyens qui ne dépendent plus de la productivité des actes.
L'amendement vise à réintroduire une obligation de rapport parlementaire pour évaluer la réforme du financement des soins palliatifs. Le débat révèle une fracture profonde entre une gestion hospitalière basée sur la tarification à l'activité (T2A), jugée incompatible avec l'éthique de l'accompagnement de fin de vie, et une volonté de passer à un modèle de dotation forfaitaire. Bien que le gouvernement soutienne que les données existent déjà et que la stratégie décennale traite le sujet, l'adoption de l'amendement montre que le législateur refuse de se contenter de la gestion administrative actuelle et exige un arbitrage politique explicite sur la sortie de la logique de rendement pour ces soins spécifiques.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’article 7 bis, afin de prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement évaluant l’opportunité et les modalités d’une réforme du financement des soins palliatifs.
Alors que l’accès effectif aux soins palliatifs demeure très inégal selon les territoires, la question de leur modèle de financement constitue un enjeu déterminant. Le rapport demandé permettra d’évaluer l’opportunité d’une réforme structurelle, notamment à travers la mise en place d’un financement mixte combinant dotation forfaitaire pluriannuelle et financement à l’activité, afin de sécuriser durablement les moyens des établissements et des équipes.
Il permettra également de disposer d’une analyse précise et objectivée de l’accessibilité réelle des soins palliatifs dans chaque territoire. Cet éclairage est indispensable pour orienter les futures décisions législatives et budgétaires, et garantir à terme une politique publique plus juste, plus lisible et plus efficace au service des patients.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 17/02/2026 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de trois amendements, nos 88, 128 et 207, tendant à rétablir l’article 7 bis supprimé par le Sénat, et qui peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 128 et 207 sont identiques. La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 88.
Par cet amendement, nous proposons de rétablir la sortie de la tarification à l’activité (T2A) pour les soins palliatifs. Il est temps de mettre fin à une anomalie éthique : on ne peut pas demander de la rentabilité à ceux qui accompagnent une personne en fin de vie.
C’est caricatural !
La tarification à l’activité est un poison pour l’hôpital public et elle n’est pas adaptée aux soins palliatifs. Elle transforme le patient en une suite d’actes facturables. L’accompagnement palliatif exige une vision globale et une équipe pluridisciplinaire qui prend le temps ; ce temps, la T2A ne le reconnaît pas, parce qu’il n’est pas « productif ».Cette logique pousse les établissements à la multiplication des séjours courts pour maintenir leur budget. Nous défendons le passage à la dotation globale forfaitaire.La santé doit sortir du marché ; le soin palliatif, où l’incompatibilité entre rendement et humanité est la plus forte, doit montrer la voie.La droite, l’extrême droite et la Macronie parlent de moderniser les soins, mais s’accrochent à un système de gestion qui épuise les soignants et déshumanise les patients. Vous ne pouvez pas prôner la dignité en fin de vie tout en regardant vos tableaux Excel, calculatrice à la main.Sortons de la gestion comptable pour entrer dans l’ère du soin respectant l’humain. Redonnons aux soignants le droit de prendre le temps sans être pénalisés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Le rétablissement de l’article 7 bis revient à rétablir une demande de rapport. Je me permets de le préciser parce que cela n’était pas très clair dans la présentation de votre amendement.Tous les deux ans, les administrations de sécurité sociale publient déjà un rapport évaluant l’état de la prise en charge financière de l’accompagnement et des soins palliatifs, du recours aux subventions des fonds d’action sanitaire et sociale, et du reste à charge pesant sur les patients dans l’accompagnement de la fin de vie. L’article 4 bis du présent texte prévoit également un rapport d’évaluation de la stratégie décennale tous les deux ans.Certes, la question du financement des soins palliatifs se pose. Une réflexion de fond mériterait d’être conduite sur ce point, mais ce n’est pas à travers une demande de rapport supplémentaire qu’on pourra le faire.Avis défavorable.
J’ai omis de faire présenter les autres amendements en discussion commune.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 128.
Il est beaucoup plus facile d’intervenir quand Mme la rapporteure a déjà donné sa réponse ! (Sourires.)
Ce n’est pas du jeu !
Certes, mais tant pis.Il s’agit en effet d’une demande de rapport. Il faudra voir la nature des autres rapports qui nous seront fournis, mais nous avons besoin de documenter la question du financement.Pour ma part, ce n’est pas le nombre de rapports qui me pose un problème ; c’est le fait que rien ne bouge en dépit de ces rapports. La question des soins palliatifs et de leur financement reste en suspens. Peut-être ces rapports ne sont-ils pas lus, peut-être ne parviennent-ils pas à destination, mais il serait tout de même souhaitable de documenter cette épineuse question.J’ajoute que je partage l’avis de Mme la ministre sur l’activité physique adaptée.
L’amendement no 207 de Mme Audrey Abadie-Amiel est défendu.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Avis défavorable sur l’ensemble.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage votre volonté de faire évoluer la tarification ; c’est d’ailleurs l’un des objectifs de la stratégie décennale.Je précise cependant que la tarification à l’activité pour les soins palliatifs n’est pas équivalente à celle des autres courts séjours. Le tarif est plus élevé : il est majoré de 50 % pour les unités de soins palliatifs et de 30 % pour les lits de soins palliatifs. De plus, contrairement à d’autres services qui rencontrent parfois des difficultés sur ce point, la durée moyenne de séjour n’est pas prise en compte.Néanmoins, je le répète, nous travaillons à une évolution du financement des soins palliatifs dans le cadre de la stratégie décennale.Avis défavorable, car je ne suis pas sûre qu’il y ait besoin d’un rapport sur ce point.Monsieur Monnet, il existe des chiffres, réels, et ils sont accessibles ; je vous les cite depuis tout à l’heure.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Je trouve que ce sont de bons amendements d’appel ; ils soulèvent en effet un problème de fond.Bien sûr, je connais la jurisprudence sur les demandes de rapport, et il est toujours un peu délicat de voter pour un article qui en ferait sa seule disposition. Il reste que la question est importante, madame la ministre.Tous les soignants vous le diront : les soins palliatifs, c’est très bien, mais ça ne rapporte pas ; ce n’est pas assez reconnu, pas assez intégré. Alors que ces soins demandent du temps et mobilisent des lits – ce qui est légitime –, du fait de la T2A, ils sont très mal rémunérés. Si nous voulons assurer l’effectivité des soins palliatifs, nous devons remettre à plat leur mode de financement ; nous devrions pouvoir tous nous accorder sur ce point.Certes, cet objectif figure dans la trajectoire décennale, mais je crains que nous ne fassions que courir après cette trajectoire sans jamais la rattraper. Je rappelle d’ailleurs – M. Monnet le signale dans l’exposé sommaire de son amendement – que la révision du modèle de financement des soins palliatifs correspond à la recommandation no 7 du rapport d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti. Où en est-on ? Eh bien, toujours au même stade : ils sont toujours aussi mal financés.Il y a donc une véritable obligation d’agir, et cela devrait nous inciter – même si ce n’est qu’un coup d’épée dans l’eau – à répondre à cet appel.
Je mets aux voix l’amendement no 88.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 85 Contre 92
(L’amendement no 88 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 128 et 207.
(Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 101 Contre 77
(Les amendements identiques nos 128 et 207 sont adoptés ; en conséquence, l’article 7 bis est ainsi rétabli.)