Amendement n° 196
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Ils sont mis en œuvre par les médecins et les professionnels de l’équipe de soins, soit à l’initiative de la personne malade, soit sur leur proposition, avec l’accord de celle-ci. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit d’ajouter que la proposition de soins palliatifs et d’accompagnement n’est pas uniquement à l’initiative des professionnels de santé, mais qu'elle peut aussi émaner d’une demande de la personne malade qui estime que son état les requiert.
L'objectif est de renforcer l'accessibilité des personnes aux soins palliatifs et de respecter leur choix et leur autonomie.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(L’amendement no 106 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 137, le sous-amendement no 216
et
l’amendement
no 102
ainsi
que
les
amendements
nos 173, 196, 105, 101,
52,
103
et
152 tombent.)