Amendement n° 166
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« s’il a été constitué ».
II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« Dans ces deux cas, ».
Exposé sommaire
Rédactionnel (suppression de mentions superfétatoires compte tenu de la construction des phrases).
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/02/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(L’amendement no 214 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 165 et 166 tombent.)