Amendement n° 160
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
A l'alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût et sur les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale permettant d’en accroître le taux de recours et de garantir une revalorisation de l’indemnisation qui est versée, en examinant notamment les possibilités d’élargir les modalités de versement et d’allonger la durée de versement. Il étudie la suppression du critère d’accompagnement effectué à domicile afin de bénéficier du dispositif. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir l'article 12 en conservant sa partie relative à la suppression du critère d'accompagnement à domicile, pour bénéficier de l'allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
Le versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est actuellement conditionné par le fait que l’accompagnement se fasse à domicile. Une dérogation existe toutefois : lorsque la personne accompagnée doit être hospitalisée, l’allocation continue d’être servie les jours d’hospitalisation. En revanche, dès lors que la demande d’allocation intervient à l’occasion de l’hospitalisation de la personne accompagnée en fin de vie, l’aidant ne peut en bénéficier. Le temps de l’hospitalisation de la personne en fin de vie n’est pas un temps de répit dans l’accompagnement et nécessite pour l’aidant d’être présent certainement encore plus auprès de la personne en fin de vie.
L’allocation est versée aux personnes qui accompagnent une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. La modification des conditions pour bénéficier de cette allocation a donc pleinement sa place dans le présent projet de loi.
L’implication de l’aidant auprès de la personne en fin de vie ne doit pas dépendre du lieu de vie de la personne aidée et ce d’autant plus que, demain, elle pourra être accueillie dans une maison d’accompagnement, avec un « statut » intermédiaire entre le domicile et l’hôpital. L’objet du présent amendement est donc de lever la condition trop restrictive d’un accompagnement au domicile de la personne aidée.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/02/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements no 135 et identique, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Je suis également saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public sur l’amendement no 160. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 135, 172, 159 et 160, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 135 et 172 sont identiques.L’amendement no 135 de Mme Karine Lebon est défendu.La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 172.
Il vise à rétablir la demande de rapport qui figurait à l’article 12 du texte adopté dans cet hémicycle en première lecture.Ce rapport devrait notamment aborder la question des séjours de répit pour les proches aidants, sujet sur lequel nous avions été nombreux à intervenir. Le nombre des aidants sollicités n’a cessé d’augmenter ces dernières années pour atteindre 11 millions actuellement. Chose absolument cynique, selon un rapport de SilverEco, dans 30 % des cas, les aidants décèdent avant les malades qu’ils accompagnent – d’où l’importance de rétablir la version de l’article adoptée en première lecture. Je vous remercie pour eux et pour elles.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 159.
En 2015 a été conquis le droit de suspendre une relation salariale pour s’occuper d’une personne à laquelle on tient et lui procurer une aide au quotidien – pour sa dignité et son bonheur personnel. Ce congé de proche aidant connaît toutefois des limites : sa durée est de trois mois – renouvelable dans la limite d’un an – et il donne droit à une allocation journalière extrêmement faible. Ainsi, une personne qui prend ce congé enregistre une perte financière sèche très importante.L’objet du rapport proposé est d’étudier les moyens d’améliorer cette indemnisation pour limiter la perte financière de celles et ceux dont les proches ont quotidiennement besoin d’assistance et, ainsi, de garantir les droits de l’aidant et de l’aidé, a fortiori s’ils vivent sous un même toit. Pour ce faire, nous proposons de nous inspirer du système des indemnités journalières.
Vous gardez la parole, monsieur Clouet, pour soutenir l’amendement no 160.
Le critère de l’accompagnement effectué à domicile conditionne dans une large mesure le versement de l’allocation journalière. Or une personne peut avoir besoin d’être accompagnée même lorsqu’elle est hospitalisée. Pourquoi ne pas ouvrir le congé de proche aidant à ces accompagnants qui ne vivent pas en permanence sous le même toit que les personnes malades ?
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je vous l’ai dit l’an dernier, je ne suis pas convaincu par les demandes de rapport, qui risquent d’alourdir inutilement le texte et sont d’ailleurs systématiquement supprimées par le Sénat – ce qui ne signifie pas que vous ne pouvez pas tenter de les réintroduire à l’occasion de cette deuxième lecture. Même si je partage votre intention sur le fond, le rapport qui était prévu à l’article 12 ne fait pas exception. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons constaté une unanimité autour de cet enjeu. De nombreuses mesures relatives aux aidants ont été défendues au cours de ces dernières années. J’émettrai donc un avis de sagesse, sachant que nous n’avons pas forcément besoin d’un rapport pour travailler sur ce sujet.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Je viens en appui de ces amendements. Avec le vieillissement de la population, l’accompagnement par les aidants va devenir un enjeu de plus en plus crucial. Nous savons que ces personnes sont, pour une part importante, des femmes, qu’un grand nombre d’entre elles travaillent à temps partiel, voire arrêtent de travailler, ce qui a des conséquences sur leurs revenus et, plus tard, sur leur retraite et qu’elles se retrouvent en situation d’isolement social et parfois même de rupture car elles ne rencontrent plus personne d’autre. Enfin, comme l’a dit un collègue il y a quelques instants, certains de ces aidants meurent avant les personnes qu’ils accompagnent.Nous sommes donc face à une véritable bombe à retardement. Le nombre insuffisant de professionnels de l’accompagnement et de l’aide à domicile – qui, en outre, ne sont pas suffisamment formés – est compensé par le recours massif aux proches aidants. Or le statut de ces derniers n’est pas réellement reconnu. Lors de l’examen du texte relatif à la gratuité des parkings des hôpitaux publics – que nous avons adopté –, nous avons bien constaté que la notion de proche aidant était trop restrictive, si bien que toutes les personnes concernées ne peuvent bénéficier d’une prise en charge.Ces demandes de rapport nous donnent surtout l’occasion de lancer un message très fort : nous devrons absolument nous emparer de cette question.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 135 et 172.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 53 Contre 17
(Les amendements identiques nos 135 et 172 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 159 et 160 tombent.)