Amendement n° 159

Il vise à rétablir la demande de rapport qui figurait à l’article 12 du texte adopté dans cet hémicycle en première lecture.Ce rapport devrait notamment aborder la question des séjours de répit pour les proches aidants, sujet sur lequel nous avions été nombreux à intervenir. Le nombre des aidants sollicités n’a cessé d’augmenter ces dernières années pour atteindre 11 millions actuellement. Chose absolument cynique, selon un rapport de SilverEco, dans 30 % des cas, les aidants décèdent avant les malades qu’ils accompagnent – d’où l’importance de rétablir la version de l’article adoptée en première lecture. Je vous remercie pour eux et pour elles.

En 2015 a été conquis le droit de suspendre une relation salariale pour s’occuper d’une personne à laquelle on tient et lui procurer une aide au quotidien – pour sa dignité et son bonheur personnel. Ce congé de proche aidant connaît toutefois des limites : sa durée est de trois mois – renouvelable dans la limite d’un an – et il donne droit à une allocation journalière extrêmement faible. Ainsi, une personne qui prend ce congé enregistre une perte financière sèche très importante.L’objet du rapport proposé est d’étudier les moyens d’améliorer cette indemnisation pour limiter la perte financière de celles et ceux dont les proches ont quotidiennement besoin d’assistance et, ainsi, de garantir les droits de l’aidant et de l’aidé, a fortiori s’ils vivent sous un même toit. Pour ce faire, nous proposons de nous inspirer du système des indemnités journalières.

Vous gardez la parole, monsieur Clouet, pour soutenir l’amendement no 160.

Le critère de l’accompagnement effectué à domicile conditionne dans une large mesure le versement de l’allocation journalière. Or une personne peut avoir besoin d’être accompagnée même lorsqu’elle est hospitalisée. Pourquoi ne pas ouvrir le congé de proche aidant à ces accompagnants qui ne vivent pas en permanence sous le même toit que les personnes malades ?

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je vous l’ai dit l’an dernier, je ne suis pas convaincu par les demandes de rapport, qui risquent d’alourdir inutilement le texte et sont d’ailleurs systématiquement supprimées par le Sénat – ce qui ne signifie pas que vous ne pouvez pas tenter de les réintroduire à l’occasion de cette deuxième lecture. Même si je partage votre intention sur le fond, le rapport qui était prévu à l’article 12 ne fait pas exception. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous avons constaté une unanimité autour de cet enjeu. De nombreuses mesures relatives aux aidants ont été défendues au cours de ces dernières années. J’émettrai donc un avis de sagesse, sachant que nous n’avons pas forcément besoin d’un rapport pour travailler sur ce sujet.

La parole est à M. Sébastien Peytavie.

Je viens en appui de ces amendements. Avec le vieillissement de la population, l’accompagnement par les aidants va devenir un enjeu de plus en plus crucial. Nous savons que ces personnes sont, pour une part importante, des femmes, qu’un grand nombre d’entre elles travaillent à temps partiel, voire arrêtent de travailler, ce qui a des conséquences sur leurs revenus et, plus tard, sur leur retraite et qu’elles se retrouvent en situation d’isolement social et parfois même de rupture car elles ne rencontrent plus personne d’autre. Enfin, comme l’a dit un collègue il y a quelques instants, certains de ces aidants meurent avant les personnes qu’ils accompagnent.Nous sommes donc face à une véritable bombe à retardement. Le nombre insuffisant de professionnels de l’accompagnement et de l’aide à domicile – qui, en outre, ne sont pas suffisamment formés – est compensé par le recours massif aux proches aidants. Or le statut de ces derniers n’est pas réellement reconnu. Lors de l’examen du texte relatif à la gratuité des parkings des hôpitaux publics – que nous avons adopté –, nous avons bien constaté que la notion de proche aidant était trop restrictive, si bien que toutes les personnes concernées ne peuvent bénéficier d’une prise en charge.Ces demandes de rapport nous donnent surtout l’occasion de lancer un message très fort : nous devrons absolument nous emparer de cette question.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 135 et 172.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        114        Nombre de suffrages exprimés                70        Majorité absolue                        36                Pour l’adoption                53                Contre                17