Amendement n° 156
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« sauf refus explicite et préalable du malade ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire la France Insoumise vise à subordonner la participation de la personne de confiance, ou à défaut, d’un membre de la famille ou d’un proche à la procédure collégiale, au souhait explicite du patient.
La commission des Affaires sociales a pu rétablir la possibilité pour les proches d’assister à la procédure collégiale.
Les auteurs du présent amendement regrettent toutefois le choix de ne pas s'assurer qu'un refus préalable du patient ne puisse pas être pris en compte au même titre qu'un accord formulé au préalable dans des directives anticipées.
Cet amendement vise donc à prendre en compte le souhait exprimé par la personne malade, qu'il s'agisse de permettre ou d'exclure la participation de ses proches à la procédure collégiale.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/02/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 156, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 16, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 142.
Cet amendement, travaillé avec France Assos Santé, propose une rédaction qui incite plus clairement à inclure les principaux professionnels impliqués dans la prise en charge du patient dans la procédure collégiale de suspension ou d’arrêt des traitements et soins dont il fait l’objet. Il est en effet préférable de les y inclure « dans la mesure du possible », en tenant compte de la situation du patient, au lieu de les impliquer « éventuellement ».
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable à cette clarification de fond.
(L’amendement no 142, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 104 rectifié.
Il tend à compléter l’alinéa 3, afin d’inclure également dans la procédure collégiale « le médecin référent en téléconsultation dans l’Hexagone ». Assouplir ainsi le dispositif permettrait à tous les territoires d’outre-mer, notamment aux plus petits, qui n’ont pas nécessairement accès à l’ensemble des spécialités de la médecine, d’en bénéficier plus facilement.
Quel est l’avis de la commission ?
En première lecture, je m’étais opposé à toute forme de procédure collégiale à distance, mais nous n’avions pas évoqué l’outre-mer, et c’est dommage. Tout compte fait, je suis d’accord avec vous. J’émets donc à présent un avis favorable sur l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable. Je vous remercie de souligner les vertus de la téléconsultation et de la télémédecine, qui permettent de faire progresser l’accès aux soins, notamment dans nos outre-mer.
J’ai une pensée pour nos concitoyens de Saint-Pierre-et-Miquelon.La parole est à M. Hadrien Clouet.
Je m’interroge, sur un plan purement technique, sur la rédaction de l’amendement, car il n’est pas précisé que le patient du « médecin référent en téléconsultation dans l’Hexagone » n’est pas, quant à lui, dans l’Hexagone. Quelque chose m’échappe peut-être. Cette disposition n’ouvre-t-elle pas la porte au recours à toute forme de téléconsultation, dès lors qu’elle serait effectuée par un médecin situé dans l’Hexagone – et ce, indépendamment de la localisation du patient ou de la patiente ? Je cherche simplement à comprendre avant de voter.
L’intention du législateur semble bien comprise, si l’on se fie aux explications de M. Lenormand. Il était néanmoins important de l’expliciter.
(L’amendement no 104 rectifié est adopté.)
L’amendement no 15 de Mme Josiane Corneloup est défendu.
(L’amendement no 15, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 167 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 167, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 36 de M. Patrick Hetzel est défendu.
(L’amendement no 36, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 156 tombe.)