Amendement n° 149
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut inclure une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques des étudiants en médecine dans les unités de soins palliatifs et les équipes mobiles de soins palliatifs.
« II. – Les modalités et le champ d’application de l’expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret en Conseil d’État.
« III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation évaluant notamment l’opportunité de généraliser celle‑ci. »
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Rétablir une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques des étudiants en médecine, malgré les doutes sur sa faisabilité opérationnelle.
Intention : Combattre la marginalisation des soins palliatifs dans la formation médicale en exposant les étudiants à la pratique clinique directe, pour généraliser une approche palliative au sein de tous les futurs praticiens, généralistes ou spécialistes.
L'article 8 quater, supprimé par le Sénat, prévoyait une expérimentation permettant aux étudiants en médecine de suivre des stages dans les unités de soins palliatifs et les équipes mobiles. Les partisans soulignent que l'Igas recommandait déjà cette formation pour renforcer la culture palliative et rendre la filière attractive. La commission et le gouvernement s'y opposaient, arguant d'une rédaction peu claire et du fait que des stages en services palliatifs existent déjà. L'adoption montre que l'Assemblée a privilégié l'objectif pédagogique (changer le regard des futurs médecins sur les soins palliatifs) sur les préoccupations pratiques de mise en œuvre.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la possibilité d’inclure une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques des étudiants en médecine.
Les soins palliatifs peinent aujourd’hui à s’inscrire dans le milieu médical comme un domaine à part entière, l’approche de la mort étant encore considérée comme un échec thérapeutique. La mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti menée par notre Assemblée a pourtant rappelé qu’une forte étanchéité perdure entre les soins curatifs et les soins palliatifs.
Afin de développer une véritable culture palliative dans le milieu médical et de renforcer la formation des professionnels de santé, cet amendement propose ainsi de revenir à la disposition adoptée en 1ère lecture du texte visant à inclure, à titre expérimental, une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques des étudiants en médecine dans les unités de soins palliatifs et les équipes mobiles de soins palliatifs
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 17/02/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 133 et 149, visant à rétablir l’article 8 quater, supprimé par le Sénat. La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 133.
Cet amendement de notre collègue Karine Lebon vise à rétablir l’article 8 quater dans sa rédaction votée par notre assemblée en première lecture, qui prévoit, à titre expérimental, une formation aux soins palliatifs des futurs médecins au contact direct des unités de soins palliatifs et des équipes mobiles. Si le Sénat a malheureusement supprimé cet article en estimant qu’il faisait naître un risque de dispersion des efforts de formation, cette disposition répond pourtant à une préoccupation exprimée par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) qui, dans son rapport de 2018, préconisait déjà de former les futurs médecins à la culture palliative au contact des unités de soins palliatifs et des équipes mobiles pour rendre cette filière plus attractive auprès des étudiants. Cet article 8 quater a donc toute sa place dans le texte.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 149.
Comme notre collègue Lebon nous voulons rétablir l’inclusion d’une formation aux soins palliatifs dans les stages de pratique des étudiants en médecine. Le retard en matière de culture palliative des soignants et des médecins est en effet manifeste. Or, en allant sur le terrain lors d’un stage, on change complètement son regard, ce qui est déterminant pour évoluer ensuite. Généraliste ou spécialiste, un médecin ayant suivi un tel stage sera potentiellement conduit à emmener les patients vers des soins palliatifs. Au demeurant, la rédaction proposée prévoit qu’il s’agit d’une expérimentation : cela permettra d’évaluer le dispositif.
Quel est l’avis de la commission ?
L’année dernière, j’avais donné un avis défavorable, notamment parce que la rédaction n’était pas claire. On ne comprend pas très bien comment vont s’organiser ces formations pendant les périodes de stage. Si on peut à la limite le saisir s’agissant de stages en unité de soins palliatifs (USP), des stages dans des équipes mobiles de soins palliatifs semblent très peu pratiques et opérationnels. Compte tenu de cette rédaction peu claire, je suis plutôt en accord avec le Sénat qui a supprimé cette disposition. Par cohérence avec l’avis donné l’an dernier, je suis défavorable aux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous voulez rétablir un article qui prévoit l’expérimentation de stage d’étudiants externes. Or ce type de stages existe déjà : au sein des modules fondamentaux, il peut y avoir des places dans les services de soins palliatifs. Il ne paraît pas nécessaire de faire une expérimentation. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 133 et 149 sont adoptés ; en conséquence, l’article 8 quater est ainsi rétabli.)