Amendement n° 148
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 4° de l’article L. 1415‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° D’assurer un enseignement spécialisé sur l’éthique. »
Ce que ça change · analyse IA
Réintégration de l'enseignement de l'éthique dans les missions de l'EHESP, opposant formation des cadres et spécialisation de l'école.
Intention : Institutionnaliser l'éthique comme compétence managériale obligatoire pour les dirigeants de santé, en sortant cette formation du seul champ médical pour l'ancrer dans la gouvernance des établissements.
L'amendement rétablit une mission de formation éthique pour l'EHESP, supprimée par le Sénat. Le débat révèle une tension entre la volonté d'institutionnaliser une culture éthique transversale (notamment pour les soins palliatifs) et la volonté de l'exécutif de limiter le périmètre de l'école pour éviter qu'elle ne devienne un centre de formation généraliste en éthique, arguant que les directeurs sont déjà formés.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir dans les missions de l’Ecole des hautes études en santé publique celle de prodiguer un enseignement spécialisé sur l’éthique.
Former les dirigeants des établissements de santé aux enjeux éthiques est, en effet, indispensable afin de diffuser une véritable culture palliative dans le milieu médical, qui ne soit pas exclusivement l’apanage des médecins spécialisés mais également des cadres dirigeants.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 17/02/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 148 visant à rétablir l’article 8 ter, supprimé par le Sénat.
Parmi les missions de l’École des hautes études en santé publique (EHESP), nous souhaitons en effet rétablir celle consistant à prodiguer un enseignement spécialisé sur l’éthique. La question des soins palliatifs démontre qu’il est nécessaire de former les dirigeants des établissements de santé aux enjeux éthiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise à rétablir, au nombre des missions de l’EHESP, celle d’assurer un enseignement éthique. L’année dernière, cet amendement avait été présenté par M. Bazin. Si j’étais d’accord sur le fond, j’avais donné un avis défavorable pour deux raisons : d’une part, ce point relève du pouvoir réglementaire ; d’autre part, il est assez périphérique par rapport au cœur de nos débats sur les soins palliatifs. Par cohérence avec ma position de l’an dernier, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable car les directeurs d’établissements sont déjà formés à l’éthique. Au surplus, votre amendement élargit les missions de l’EHESP pour la transformer en formateur à l’éthique, ce à quoi je ne suis pas favorable.
(L’amendement no 148 est adopté ; en conséquence, l’article 8 ter est ainsi rétabli.)