Amendement n° 147

Mon avis est très défavorable. Veut-on indemniser ou investir ? En lançant la stratégie décennale des soins d’accompagnement et de lutte contre la douleur, nous avons fait le choix de l’investissement.Vous dites que l’amendement pourrait revêtir une portée symbolique. Je ne suis pas de cet avis car le droit qu’il tend à rendre opposable ne permettrait pas, en lui-même, de créer de l’offre. Nous avons besoin de temps pour cela, car il ne suffit pas de trouver les financements, il faut également former des personnels médicaux.Finalement, cet amendement serait déceptif, car une fois voté, les gens croiraient légitimement pouvoir accéder aux soins palliatifs. Or, faute de ressources humaines suffisantes, ce ne sera pas le cas.Il serait de surcroît source de contentieux et contribuerait à aggraver l’engorgement des tribunaux. Enfin, les indemnisations auxquelles l’État pourrait être condamné seraient autant d’argent en moins pour l’investissement dans le développement de l’offre.En revanche, depuis deux ans que la stratégie décennale a été engagée, nous avons des chiffres qui témoignent de la portée de notre engagement. Elle est ainsi dotée de 1,1 milliard d’euros, ce qui représente une augmentation de 66 % des moyens et a d’ores et déjà permis d’ouvrir des unités de soins palliatifs. En 2024, vingt et un départements étaient privés d’une telle unité. En 2025, il ne reste plus que dix-huit départements dans cette situation ; en 2026, il n’en restera plus que neuf, et cinq en 2027, sachant que Mayotte, qui figure au nombre de ces cinq derniers départements, compte une équipe mobile de soins palliatifs.D’autre part, depuis deux ans, 3,8 millions d’euros ont été investis pour ouvrir des postes d’universitaires – six postes d’hospitalo-universitaires, trente-quatre d’assistants spécialistes, huit de chefs de clinique assistants. Ce sont des mesures concrètes qui témoignent de l’engagement que vous soutenez en votant chaque année un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui dédie 100 millions d’euros supplémentaires par an aux soins palliatifs. Quant au nombre d’internes en médecine palliative, il augmente, puisque 112 postes ont été ouverts en 2024 et 147 en 2025. J’ajoute que ces décisions sont prises sous le contrôle du comité de suivi de la stratégie décennale. C’est dans cette direction qu’il faut poursuivre plutôt que de faire croire que l’on crée un droit opposable aux soins palliatifs alors que, loin de favoriser l’ouverture d’unités, il sera source de contentieux.Je le répète, mon avis est défavorable.