Amendement n° 142
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« impliquant éventuellement »
les mots :
« incluant dans la mesure du possible ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'implication « éventuelle » des soignants par une incitation à les inclure « dans la mesure du possible".
Intention : Renforcer la collégialité de la décision médicale en imposant une recherche active d'inclusion des soignants, plutôt que de laisser la porte ouverte à leur exclusion par simple commodité.
L'amendement transforme une option facultative et discrétionnaire (« éventuellement ») en une obligation de moyens (« dans la mesure du possible »). En passant d'un terme qui suggère une possibilité théorique à une formulation qui impose une recherche d'inclusion, le législateur renforce le caractère pluridisciplinaire de la décision médicale. Le débat et l'appui de France Assos Santé montrent que l'enjeu est de passer d'une décision centrée sur le médecin seul à une décision collégiale élargie, garantissant que la réalité du terrain (les professionnels de proximité) soit prise en compte dans l'arrêt des soins.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer une rédaction qui incite plus clairement à inclure, dans la mesure du possible en fonction de la situation de la personne concernée, les principaux professionnels impliqués dans la prise en charge de la personne.
Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/02/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 156, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 16, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 142.
Cet amendement, travaillé avec France Assos Santé, propose une rédaction qui incite plus clairement à inclure les principaux professionnels impliqués dans la prise en charge du patient dans la procédure collégiale de suspension ou d’arrêt des traitements et soins dont il fait l’objet. Il est en effet préférable de les y inclure « dans la mesure du possible », en tenant compte de la situation du patient, au lieu de les impliquer « éventuellement ».
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable à cette clarification de fond.
(L’amendement no 142, accepté par le gouvernement, est adopté.)