Amendement n° 115

LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)

Irrecevable 40 — Charge Mme Hanane Mansouri (UDR) Article PREMIER Déposé le 12/02/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.