Amendement n° 108

Le Sénat a supprimé une précision qui spécifiait que l’accès aux soins palliatifs valait aussi pour les lieux de privation de liberté. La Haute Autorité de santé (HAS) a eu l’occasion de rappeler que la privation de liberté correspondait à la privation du droit d’aller et venir, mais en aucun cas à la privation du droit à la santé. Du fait des conditions de vie particulières des personnes privées de liberté, nous pensons qu’il est souhaitable de réintroduire dans le texte cette précision que nous avions adoptée en première lecture. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)

La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 79.

Cet amendement de repli vise à rétablir une précision essentielle, que la droite réactionnaire sénatoriale…

Oh là là !

…a supprimée : la mention explicite de l’accès aux soins palliatifs à domicile et dans les lieux de privation de liberté.La dignité ne doit pas avoir d’angle mort, la souffrance ne s’arrête pas aux portes d’une cellule ni au seuil d’un domicile, isolé ou non. Mourir dignement est un droit universel qui doit s’appliquer à chaque individu, quelle que soit sa situation. Derrière les murs des prisons, des femmes et des hommes peuvent, eux aussi, finir leur vie dans un dénuement et dans une solitude insupportables ; c’est une honte de laisser des êtres humains s’éteindre sans les soins que leur état requiert. Ne pas nommer ces lieux explicitement, c’est condamner les détenus à une double peine : celle de l’enfermement et celle d’une fin de vie dégradante et invisible.Nous tenons également à réinscrire dans le texte l’accès au droit aux soins palliatifs à domicile : c’est une attente immense de chacun de nos concitoyens de pouvoir être accompagné dans l’intimité de son foyer, entouré de ses proches.En revenant à la rédaction de la première lecture, nous garantirons que le lieu de vie, qu’il ait été choisi ou imposé, ne soit jamais un obstacle au soulagement de la souffrance. Pour ne pas laisser la précarité dicter la qualité de nos derniers instants et pour garantir que personne ne soit abandonné, je vous demande, chers collègues, de voter pour cet amendement.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Le Sénat a en effet supprimé la mention des lieux de privation de liberté. Toutefois, cela n’enlève rien au texte et n’en supprime aucun effet, puisque l’alinéa 9 prévoit que l’accompagnement et les soins palliatifs « sont prodigués quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, selon des modalités adaptées ». Les soins seront donc bien accessibles aux personnes résidant dans des lieux de privation de liberté. (Mme Élise Leboucher s’exclame.) C’est la raison pour laquelle mon avis est défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Les amendements sont satisfaits puisque les lieux de privation de liberté font partie des lieux de résidence cités dans le texte. Je suggère donc le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Nous comprenons l’intention des auteurs de ces amendements, qui visent à rappeler que les personnes privées de liberté peuvent accéder aux soins palliatifs. Néanmoins, nous voterons contre ces propositions, pour des raisons de cohérence juridique et d’efficacité.Le droit applicable garantit l’accès égal aux soins et offre à toute personne malade, même si elle est en détention, le droit de bénéficier d’une prise en charge adaptée, dans le respect de sa dignité. En pratique, lorsqu’un patient détenu arrive en fin de vie, il est transféré vers un établissement de santé ou une structure adaptée afin qu’il puisse recevoir des soins palliatifs.Dès lors, l’ajout dans le texte de la mention « y compris dans les lieux de privation de liberté » n’apporterait pas de garantie supplémentaire. En revanche, il risquerait d’aboutir à une rédaction fragmentée traitant certaines catégories de patients à part, alors que l’objectif du texte est précisément l’universalité de l’accès aux soins. Plutôt que de nous préoccuper d’ajouts symboliques au texte, nos priorités doivent être l’effectivité des transferts et la coordination entre les administrations de la santé et de la justice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Élise Leboucher.

Madame la ministre, même si vous estimez que le droit d’accès aux soins palliatifs des détenus existe déjà, la réalité est tout autre. C’est pourquoi il nous semble important d’inscrire ce droit dans le texte, parmi d’autres dispositions. On compte, chaque année, 150 décès de personnes incarcérées par mort naturelle, donc à la suite de maladies, car les détenus n’ont pas accès aux soins de droit commun. Voilà la réalité de la prison, et vous connaissez bien la situation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)