Amendement n° 106

La parole est à Mme Océane Godard.

Nous, parlementaires français, sommes plus que jamais mobilisés – pour certains, cela fait des années –, pour penser plus grand que soi. Nous l’avons ressenti, d’ailleurs, lors des débats en commission, dont je tiens à souligner la qualité. Ces débats ont été menés avec respect, dignité et responsabilité par le président de la commission, le rapporteur général et l’ensemble des rapporteurs, dont je salue l’engagement, l’écoute et l’humanisme.Ce débat convoque chez chacun d’entre nous son propre rapport à la mort, son vécu, sa sensibilité. Il interroge nos croyances et fait écho à notre propre finitude. Voilà ce qui est très sensible : bâtir une loi qui interroge les pouvoirs. Notre vie nous appartient-elle au point que nous puissions en choisir la fin dans des conditions inscrites dans la loi ? Ou considère-t-on que notre propre finitude appartient à une force extérieure, qu’elle soit d’ordre religieux, spirituel ou encore médical ? Évidemment, il n’y a pas de vérité absolue.En ayant pleinement conscience de cela, je veux dire à la tribune de l’Assemblée nationale, avec beaucoup d’humilité, au nom du groupe Socialistes et apparentés : nous, parlementaires français, avons l’honneur de bâtir une grande loi républicaine de progrès et d’humanité pour que demain, en France, de véritables moyens soient consacrés aux soins palliatifs, grâce à une stratégie décennale et à un effort de plus de 1 milliard d’euros supplémentaires ; pour que demain, en France, chaque département compte des unités de soins palliatifs et des maisons d’accompagnement non lucratives et qu’on assure davantage de formation des soignants et de recrutement ; pour que demain, en France, l’aide à mourir soit définie comme un droit ; pour que demain, en France, une femme ou un homme puisse choisir pour elle-même ou lui-même le droit à mourir, en cas d’affection grave et incurable, avec des douleurs réfractaires pour lesquelles la médecine ne peut plus rien ; pour que demain, en France, chaque soignant ait une clause de conscience et soit donc libre d’injecter ou non le produit létal.Cette grande loi sociétale relève également de cette conscience que les vies sont impermanentes, car rien ne dure éternellement, ni le bien-être ni la souffrance. Je parle volontairement des vies, au pluriel, car chacune est unique, aucune n’est minuscule. Chaque malade dont le diagnostic révèle une affection grave et incurable a ses propres limites face à la souffrance et à la dépendance. Le seuil d’acceptabilité peut d’ailleurs se déplacer.C’est cela que notre travail de parlementaire vient toucher, ce qui nous invite à ne pas nous enfermer dans des certitudes, a fortiori sur des sujets aussi sensibles et complexes que la vie et la mort.Je pense en cet instant à Paulette Guinchard, qui a été ministre sous Lionel Jospin. À un moment de sa vie, elle était plutôt opposée à une loi sur l’aide à mourir. Malheureusement, elle a ensuite été frappée par une affection grave et incurable, et elle a eu recours à l’aide à mourir en Suisse, il y a quelques années.Cela témoigne de la caractéristique de la pensée humaine : cheminer, évoluer. En ce sens, les Français ont évolué, cheminé. Notre pays est prêt, comme l’a montré, en 2023, la Convention citoyenne sur la fin de vie. La proposition de loi relative aux soins palliatifs est attendue ; celle relative à l’aide à mourir autorisera le recours à l’aide à mourir sans que cette procédure perde son caractère d’exception et sans l’encourager. Elle soufflera à notre société que la mort fait partie de la vie, qu’accepter la mort, c’est dépasser sa peur, savoir vivre pleinement, généreusement, amoureusement, intensément, librement. C’est cette liberté, cette fidélité à soi, ce droit que la loi encadrera. Pour la dignité, pour la liberté d’être et d’agir, une large majorité du groupe Socialistes et apparentés soutiendra les deux textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)

Très bien !

La parole est à M. Théo Bernhardt.

Le texte que nous examinons touche à l’un des sujets les plus graves qui soient : celui de la mort, donc en réalité de la vie elle-même. Une telle question ne se traite ni avec légèreté ni avec dogmatisme, mais avec l’humanité qu’exige la dignité de chaque personne.En leur temps, les lois dites Leonetti puis Claeys-Leonetti ont constitué des avancées juridiques importantes : elles ont permis la sédation profonde et continue, renforcé les droits des patients, mieux encadré la décision médicale. Force est toutefois de constater qu’elles ne répondent pas à toutes les situations de détresse auxquelles nos concitoyens peuvent être confrontés.Avec la plus grande humilité, je le redis d’emblée : à titre personnel, comme plusieurs autres membres du groupe Rassemblement national, je suis favorable à une évolution de la loi sur cette question. La majorité des Français en exprime le souhait ; nous ne pouvons ignorer cette aspiration profonde. Cependant – c’est là une position constante de notre groupe –, une question aussi fondamentale, touchant à l’essence même de notre conception de la vie et de la dignité humaine, devrait être tranchée par les Français par la voie référendaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)Le texte adopté en commission définit précisément le droit à l’aide active à mourir comme la possibilité, pour une personne qui en a exprimé la demande, de recourir à l’injection d’une substance létale dans des conditions strictement encadrées. Certains critères ont été resserrés, mais d’autres élargis. C’est pourquoi nous demandons que soit réaffirmé le principe selon lequel une souffrance exclusivement psychologique ne pourra pas donner accès à ce nouveau droit. Cet encadrement essentiel, ces dispositions, visent à prévenir des dérives que nous redoutons tous. Il nous appartient de préserver cette proposition de loi, de l’enrichir, de l’améliorer ; pour autant, le soutien que j’exprime ne saurait constituer un blanc-seing.Aux termes du texte, le médecin informe la personne concernée qu’elle peut bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, et, si elle le souhaite, il s’assure qu’elle y ait accès. Or la notion d’effectivité de cet accès, présente dans le texte d’origine, a totalement disparu, ce qui pose un problème fondamental, car il existe une ligne rouge que nous ne devons en aucun cas franchir : jamais l’aide active à mourir ne doit devenir un substitut aux soins palliatifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)Cette future loi ne doit pas devenir un pansement des défaillances de l’État, un remède économique à l’insuffisance de l’accès aux soins palliatifs, profondément inégal selon le territoire. Des départements entiers restent sous-dotés, des familles se battent pour obtenir une place, nos soignants sont épuisés par un système à bout de souffle. Si nous créons un nouveau droit sans garantir pleinement l’effectivité d’un autre déjà proclamé, nous prenons un risque que notre conscience collective ne saurait accepter. C’est pourquoi nous proposons de réintroduire l’exigence d’un accès effectif aux soins palliatifs lorsque le patient en fait la demande. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)Le Rassemblement national plaide également pour la suppression du délit d’entrave et pour la création d’un délit d’incitation à l’aide à mourir. Les plus vulnérables doivent être protégés contre toute forme, même insidieuse, de pression (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN) ; un tel délit permettrait de sanctionner ceux qui chercheraient à influencer une personne fragile, à la pousser vers cette issue, cet acte irréversible.Je souhaite enfin, à l’intention de nos soignants, exprimer une nouvelle fois notre attachement ferme, indéfectible, à la clause de conscience, heureusement prévue par le texte. Nul ne doit être contraint de participer à un acte qui heurte ses convictions les plus profondes : nous veillerons, tout au long de ces débats, à ce que jamais le respect de la liberté des patients ne s’oppose au respect de celle des professionnels qui les accompagnent.Ce débat dépasse nos clivages habituels : il nous permet de nous interroger sur notre conception de la dignité, de la liberté, de la solidarité. Être favorable à une évolution de la loi ne signifie en aucun cas banaliser l’acte dont nous parlons ; cela consiste à reconnaître que, dans des situations exceptionnelles, à l’issue d’un parcours médical rigoureux, certains de nos concitoyens demandent à pouvoir partir autrement.Notre devoir est double : ouvrir un droit tout en renforçant la culture du soin, de l’accompagnement, de la présence jusqu’au dernier souffle. Jamais, si ce texte est adopté, l’aide active à mourir ne doit devenir un pis-aller ni le symptôme d’un abandon collectif. Si la proposition de loi est adoptée, elle ne peut être qu’une possibilité ultime, rare, strictement encadrée, dans une société qui choisit d’abord et avant tout de soigner. C’est à cette condition que je pourrai, comme l’ensemble de mes collègues favorables à ce que la législation évolue, voter en conscience pour ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

On peut adorer le soleil et espérer la pluie. On peut aimer rire tout autant que pleurer. On peut guetter l’aube et apprécier le coucher, être impatient de l’été et chérir le froid.On peut aimer la vie et vouloir la mort. « J’aime trop la vie pour me laisser mourir », écrit Anne Bert dans son magnifique livre, que je vous conseille, Le Tout Dernier Été.Il faut être bien présomptueux pour savoir ce que nous devrions faire, ce que nous ne devrions pas faire, à l’aube de la mort, pour juger les actes de celles et ceux qui se savent condamnés. « Un malade incurable n’a aucun devoir », écrit encore Anne Bert – elle dont le corps l’a mise au supplice, victime de la maladie de Charcot.Au seuil de sa mort, chacune et chacun choisira à qui il ou elle souhaite rendre compte, et si ce n’est à personne, ce ne sera à personne.Les médecins sont les chevilles ouvrières de la vie : par déontologie et connaissance, ils l’entretiennent, en prennent soin, soulagent les souffrances. Ils sont les serviteurs humbles et dévoués des humains que la maladie abîme.Je suis féministe : je crie dans les manifestations que notre corps nous appartient, qu’un non est un non, que notre corps est notre choix. Bien mal inspiré celui qui souhaiterait prendre le pouvoir sur ce corps sans notre accord. Ces slogans valent à chaque instant de la vie, depuis la première minute jusqu’à la dernière, le jour comme la nuit, malade ou bien portante.Nous sommes maîtres et maîtresses de nos existences.Au cours des nombreuses lectures de ce texte nous avons entendu en boucle les mêmes mots : rupture de civilisation, impossibilité que la loi autorise à donner la mort, euthanasie, suicide assisté, suicide assisté, euthanasie… Vous qui en appelez à la civilisation, je vous trouve bien sûrs de vous. Lorsque les produits nécessaires à une sédation profonde et continue sont introduits dans la perfusion, le médecin sait que le voyage sera définitif, le retour impossible. Il agit pourtant en conscience, intentionnellement. Il ne choisira pas la minute où le cœur s’arrêtera ; pour le reste, rien, vraiment, ne diffère.Il y a beaucoup d’hypocrisie à se dire que cette perfusion ne constitue pas un geste ultime, final et définitif. Plus exactement, il y a là toute une palette d’excuses que l’on s’adresse à soi-même avant de les adresser aux patients.Ces patients, suivant le texte qui nous est proposé, pourront choisir. Le choix nécessite qu’il y ait une alternative, que cela se fasse en conscience. Choisir, juste cela. Ne rien obliger, ne rien imposer. Choisir en citoyen libre, en sujet de droit et de soi – « celui qui croyait au ciel / Celui qui n’y croyait pas ».Je ne sais pas ce que je ferai au seuil de la mort ; personne ici ne peut dire avec certitude ce qu’il fera. Quelles seront les souffrances ? Quelle sera notre capacité de les supporter ? Liberté, Égalité, Fraternité, les trois mots inscrits au fronton de nos mairies et bâtiments publics dessinent notre volonté de faire société sur ces bases, assoient le socle de nos valeurs républicaines.La liberté est ici relative, le texte ne s’adressant qu’à celles et ceux dont la vie arrive à son terme mais, en ces derniers temps de la vie, elle ouvre un espace : pouvoir encore choisir quelque chose. Quand le corps ne répond plus, quand les médicaments atteignent leurs limites, quand la médecine ne peut plus rien, reste à trouver la manière la plus à soi, la plus intime, la plus personnelle, de partir. En dormant ou en pleine conscience, ce choix n’appartient qu’à la personne.Égalité : actuellement, il faut faire des kilomètres, avoir des réseaux et de l’argent, pour être accueilli dans des pays, moins regardants que nous sur la nationalité, qui offrent la dernière hospitalité. Vous qui dites tant aimer la France, vous obligez nombre de personnes à la quitter au moment sans doute le plus important.Fraternité : pour chacun et chacune, ce mot dit les contours de la solidarité. Quitter la vie en fraternité, c’est aussi décider des modalités de ce départ, aidé ou non. Tenir la main aimée, sentir autour de soi les présences importantes qui nous permettront de passer le Styx avec un peu moins de peur au creux du ventre. J’ai peu de certitudes concernant la vie ou la mort, mais je suis sûre d’une chose : savoir que l’on peut choisir jusqu’au dernier moment est un humanisme.La vie serait moins belle si nous ne savions pas la mort inéluctable. Nous en goûterions moins la saveur. La vie sera encore plus intense si nous sommes certains de pouvoir choisir la manière d’y mettre un terme.« Celui qui croyait au ciel / Celui qui n’y croyait pas ». (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, applaudit également.)

La parole est à Mme Véronique Besse.

Le sujet de la fin de vie est grave, mais il ne doit pas nous être proposé sous son seul angle funeste. Je souhaite entamer mon propos sur une note d’espoir : une très grande majorité de soignants croient en une fin de vie paisible. C’est ainsi qu’en Vendée, aux Herbiers, au cœur de ma circonscription, un service de soins palliatifs est ouvert depuis janvier au sein d’un Ehpad – une première en France. Ce service répond à une demande très forte afin d’accompagner les malades et de soulager les proches. Cependant cette démarche si humaine tranche brutalement avec l’orientation que s’apprête à prendre notre pays. Pendant que certains investissent dans l’accompagnement de la vie jusqu’à son terme, d’autres nous proposent une tout autre voie.Ce dispositif législatif est établi sur un tissu de mensonges. Ce n’est pas, comme on le prétend, un texte sur la fin de vie : beaucoup d’éligibles à l’aide à mourir ne sont pas forcément en fin de vie. Ce n’est pas une future loi de fraternité : tuer son prochain n’est pas fraternel. Ce texte ne porte pas sur l’aide à mourir, mais bien sur le suicide assisté et l’euthanasie des plus pauvres, des plus vulnérables.Ce qui est glaçant, c’est que tout cela se prépare au nom du bien. On tue au nom du soulagement. C’est en prétendant faire le bien que l’on institutionnalise le mal absolu. Jean Leonetti, ancien ministre, a jugé sévèrement ce qu’il qualifie de « basculement éthique majeur ». Il s’agit en effet d’un renversement anthropologique inouï : de délit puni par le code pénal, la non-assistance à personne en danger deviendra, après la publication de la loi à laquelle nous travaillons, une vertu civique, médicale, familiale, légale.C’est un gigantesque retour en arrière dans l’histoire de notre civilisation, une régression vers un monde pré-hippocratique. Pour Hippocrate, père de l’éthique médicale, le soignant soigne, le médecin sauve : il ne saurait devenir un technicien de la mort, et la mort provoquée ne peut être le prolongement du soin.La relation de soin est une alliance asymétrique reposant sur un acte de confiance ineffable : il y a celui qui accorde sa confiance et celui qui en est le dépositaire. Avec ce texte, chaque patient se demandera si la seringue qui s’avance vers son lit est celle du calmant ou de la mort administrative. C’est un changement complet de civilisation. Nous vivrons dans une société de la défiance ; on se méfiera des soignants, puis naîtra le soupçon à l’encontre des proches, enfin la suspicion envers l’institution.La véritable question n’est pas celle de la mort, mais celle de la solidarité face à la vulnérabilité. Quel message envoyons-nous à celui qui souffre ? Que sa vie vaut moins lorsque la dépendance s’installe, qu’il suffit d’y mettre fin lorsque la douleur est grande ? Aider à mourir n’est pas faire mourir.Je les vois venir, ceux qui évoquent des garde-fous. Ils se veulent rassurants. Ils ferment pourtant les yeux sur le glissement qu’ils rendent possible : dans les pays qui ont légalisé l’euthanasie, celle-ci connaît désormais des dérives insupportables au détriment des enfants et des personnes handicapées. Les mêmes promoteurs du texte écartent des demandes pourtant simples : donner des droits à la conscience, ne pas contraindre, par exemple, les établissements qui, par fidélité à leurs missions, refusent d’accueillir la mort administrée.Vous parlez de liberté, mais vous instituez un délit d’entrave à l’aide à mourir assorti de sanctions. Ce n’est plus la clause de conscience, c’est sa dilution ; ce n’est plus la liberté, c’est l’injonction.La question est simple : voulons-nous une société qui finance la mort, ou une société qui investit dans l’accompagnement ? Voulons-nous inscrire dans la loi le droit de donner la mort, ou le devoir collectif de ne jamais laisser quelqu’un mourir seul, sans soins, sans humanité, sans amour ? Pour ma part, je choisis la vie, je choisis la solidarité.Je vous appelle, en conscience, à rejeter ce texte et à consacrer toutes nos forces aux soins palliatifs, qui seuls honorent notre parlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La discussion générale commune est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.

Mme Fanny Dombre Coste est inscrite sur l’article 1er.

Nous abordons le texte sur les soins palliatifs dans un contexte paradoxal. Alors même que ce sujet faisait consensus dans notre assemblée, ce consensus est en train de se fissurer.Le texte qui nous est proposé aujourd’hui n’est en effet plus celui que l’Assemblée nationale avait adopté à une très large majorité. Le Sénat a profondément dénaturé son équilibre et le gouvernement a choisi de ne pas corriger ces reculs en commission.D’abord, le droit opposable aux soins palliatifs est supprimé. Comment peut-on sérieusement parler de dignité en fin de vie si l’accès aux soins palliatifs dépend encore du territoire, des moyens locaux ou de la chance ? Sans droit opposable, ce texte devient une promesse sans garantie.Ensuite, la loi de programmation pluriannuelle est également supprimée. C’est un signal inquiétant. Les soins palliatifs ne se décrètent pas ; ils se financent, se planifient et se structurent. Sans visibilité budgétaire, nous continuerons à empiler les intentions sans jamais combler les besoins.Enfin, l’ouverture possible des maisons d’accompagnement au secteur privé lucratif constitue une ligne rouge. Les personnes en fin de vie ne constituent pas un marché. Nous connaissons trop bien les dérives observées dans d’autres secteurs médico-sociaux pour accepter que la logique de profit s’invite ici. Oui, nous voulons des maisons d’accompagnement sur tout le territoire, mais nous les voulons publiques, associatives, habilitées et strictement contrôlées, au service exclusif des patients et de leurs proches.Le groupe socialiste n’est pas partisan de la fronde pour la fronde. Il est fidèle à un principe simple : la fin de vie mérite mieux que des compromis budgétaires et des renoncements silencieux.Si le gouvernement veut retrouver le consensus, il connaît le chemin : rétablir le droit opposable, garantir les financements et protéger les soins palliatifs de toute marchandisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Tout à fait.

Nous en venons aux amendements. La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 111.

Cet amendement permet d’encadrer strictement les soins palliatifs et d’empêcher que l’euthanasie ne devienne une option à part entière parmi ces soins. Il réaffirme le rôle prioritaire des soins palliatifs dans l’accompagnement de la fin de vie et le principe selon lequel ils ne sauraient être remplacés par des dispositifs aux contours incertains.Conformément à la hiérarchie éthique et médicale issue de la loi Claeys-Leonetti, il vise à écarter toute logique de substitution ou de contournement du soin. La réponse première doit demeurer celle du soulagement, de l’accompagnement et de la protection des personnes malades. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Vous souhaitez, par cet amendement, préciser que l’accompagnement et les soins palliatifs constituent une réponse prioritaire à la souffrance. Je comprends votre intention, mais permettez-moi de rappeler la philosophie générale de ce texte. Elle repose sur une approche globale de la prise en charge, qui intègre bien sûr la douleur, mais pas uniquement. Cette approche du texte est en phase avec la définition des soins palliatifs de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).Quant à votre volonté de ne pas remplacer la prise en charge par un autre dispositif, je ne comprends pas bien votre proposition. Vous vous référez à « la hiérarchie éthique et médicale issue des lois Leonetti et Claeys-Leonetti », mais elle est déjà prise en considération aujourd’hui et la sédation profonde et continue ainsi que l’obstination déraisonnable font l’objet de l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique. Votre demande est donc satisfaite et l’ajout que vous proposez n’a pas lieu d’être.Par ailleurs, si votre proposition vise l’aide à mourir, il n’est pas pertinent de l’insérer à cet endroit du texte.Avis défavorable.

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.

Cette proposition de loi ne traite que du renforcement des soins palliatifs. Pour les mêmes raisons que la rapporteure, avis défavorable.

Il vise à rétablir l’article 1er dans la rédaction votée à la quasi-unanimité en première lecture. Il s’agit de réintroduire trois mentions essentielles.La première est l’affirmation selon laquelle l’accompagnement et les soins palliatifs mettent en œuvre le droit fondamental à la protection de la santé. Cette précision figurait dans le texte d’origine ; nous l’avons jugée utile, jusqu’à ce que le Sénat la considère comme redondante. Or l’article 1er donne une définition précise de l’accompagnement et des soins palliatifs au plus proche de celle donnée par l’OMS. Il n’est donc pas redondant que cette définition soit précédée de cette affirmation. Cette précision est particulièrement pertinente pour ceux qui veulent établir une forme d’étanchéité entre les soins palliatifs et l’aide à mourir.La seconde est celle permettant d’affirmer que l’accompagnement et les soins palliatifs garantissent une prise en charge de la personne malade, et non pas simplement qu’ils ont pour objet « d’offrir » cette prise en charge. Outre le fait que le verbe « offrir » nous semble inadapté, il convient dès l’article 1er d’inscrire l’ambition portée par cette proposition de loi, conformément à son titre – « garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs ».Enfin, en accord avec l’ambition de ce texte, il s’agit d’inscrire dans la loi que l’accompagnement et les soins palliatifs « seront accessibles sur l’ensemble du territoire national » et que leur répartition sera le gage d’un accès équitable à ces soins.

L’amendement no 137 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir le sous-amendement no 216.

C’est un sous-amendement quasi rédactionnel, que je vais quasi défendre sur le fond.Il s’agit d’abord de rappeler que les soins palliatifs sont accessibles dans le respect des volontés de la personne. Cela ne fait pas débat entre nous, mais il est utile de l’intégrer au texte pour que tout ce qui est opposable en droit parte de la volonté de l’individu.Il s’agit ensuite de rétablir les objectifs mentionnés à l’instant par notre collègue Monnet, c’est-à-dire un « accès équitable ». Je reprends ce terme en insistant sur le fait que la notion d’équité vise à la fois la dimension géographique – la proximité des individus par rapport aux soins palliatifs –, la dimension sociale – c’est-à-dire la capacité de prise en charge quels que soient les besoins de l’individu –, et la dimension financière – sans reste à charge ou sans factures rédhibitoires qui empêchent l’accès à ces soins.Enfin, notre sous-amendement vise à supprimer des expressions qui nous semblent un peu loufoques, notamment la mention de « symptômes pénibles » qui ne nous paraît pas relever d’une réalité juridique en l’état du droit.

L’amendement no 102 de Mme Karine Lebon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Sur l’amendement n° 137, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

La parole est à M. Yannick Monnet.

Madame la rapporteure, madame la ministre, vous me dites : on peut l’écrire dans la loi mais rien ne le garantit. Si nous ne sommes pas capables d’écrire des dispositions qui s’appliquent, arrêtons de faire la loi et faisons autre chose !Il faut l’écrire, il faut faire preuve d’ambition ! Je ne fais jamais de procès d’intention, c’est la raison pour laquelle je vous interroge sur les vôtres. Au Sénat, la portée du texte sur les soins palliatifs a été affaiblie, ce qui a permis ensuite de mieux rejeter le texte sur l’aide à mourir. Est-ce ici la même stratégie ? Je pose la question.

Il a raison !

On ne peut pas en rabattre sur l’ambition de permettre aux gens d’accéder aux soins palliatifs.

Exactement !

En rabattre, c’est tuer le texte sur l’aide à mourir, si vous me pardonnez l’expression.En tant que parlementaire, je ne renonce pas à avoir de l’ambition. Plutôt que d’écrire que les soins palliatifs ont pour objet d’offrir une prise en charge globale, je préfère écrire qu’ils ont pour objet de garantir celle-ci. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. –  M.  Sébastien Peytavie applaudit également.)

La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 174.

Parce que la prise en charge doit être adaptée à chaque patient selon sa pathologie, sa douleur, ses besoins et son environnement, nous souhaitons insérer l’adjectif « personnalisée » après l’adjectif « globale » à l’alinéa 5 : cet ajout simple nous semble particulièrement efficace.

Quel est l’avis de la commission ?

Je regrette vraiment que l’hospitalisation à domicile ne soit plus mentionnée dans l’article 1er.Cet amendement est largement satisfait par l’alinéa 5, qui précise que l’accompagnement et les soins palliatifs sont « adaptés aux personnes », c’est-à-dire personnalisés.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’amendement est satisfait dès lors qu’aux termes de l’alinéa 5, l’accompagnement et les soins palliatifs « sont adaptés aux personnes de tout âge et de toute situation ». Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 16.

Les soins palliatifs doivent être accessibles dans tous les lieux de vie et de prise en charge. Or, malgré l’action des équipes mobiles et des professionnels libéraux, de nombreux lieux de vie et de soins, comme les Ehpad, les hôpitaux de proximité mais aussi le domicile des patients, restent mal couverts.Sondés sur les soins palliatifs, les Français demandent qu’ils soient accessibles à tous. Pour la majorité d’entre eux, il faut envisager cet accès sur tout le territoire avant de proposer une loi sur l’euthanasie et le suicide assisté. Dans les faits, un tel accès est loin d’être assuré, puisque la moitié des personnes susceptibles d’en bénéficier en sont privées. C’est pourquoi cet amendement tend à renforcer l’objectif d’une diffusion effective des soins palliatifs, quel que soit le lieu de vie ou de soins choisi par le patient.

Quel est l’avis de la commission ?

On ne peut que partager votre souhait d’une prise en charge de la personne malade quel que soit son lieu de vie. Toutefois, l’amendement est très largement satisfait par l’alinéa 9, qui précise que l’accompagnement et les soins palliatifs « sont prodigués quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, selon des modalités adaptées ». Je vous propose de retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 68.

Je partage l’avis de Yannick Monnet selon lequel il convient d’être très clair et exhaustif dans les définitions données à l’article 1er. Alors que le texte actuel ne le formule pas de manière complète, je suggère d’insister sur le fait que la souffrance peut être de deux ordres, à la fois physique et psychologique. Nous savons en effet que l’essentiel des questions fondamentales, souvent délicates, auxquelles peuvent être confrontés un certain nombre de nos compatriotes en fin de vie tourne autour de difficultés psychologiques.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement me semble satisfait par l’alinéa 5 qui vise les « personnes de tout âge et de toute situation physique, mentale ou psychique en souffrance du fait de leur état de santé ». Les souffrances physiques et psychologiques sont ainsi couvertes. Alors qu’une personne en soins palliatifs bénéficie d’une prise en charge globale intégrant toutes les dimensions, il n’est pas pertinent d’introduire une priorité quelconque. Il est absolument nécessaire que la prise en charge soit globale ; restons-en à cette notion.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme la rapporteure a cité l’alinéa 5. Je renvoie en outre à l’alinéa 6 : « L’accompagnement et les soins palliatifs comprennent la prévention, l’évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, notamment de la douleur et des autres symptômes pénibles, ainsi que la réponse aux souffrances psychiques et aux besoins sociaux et spirituels. » L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Je reviens sur la définition des soins palliatifs donnée dans la littérature : il s’agit de soins actifs et continus pratiqués par une équipe pluridisciplinaire, en institution ou à domicile, qui visent à soulager la douleur, apaiser la souffrance psychique et soutenir l’entourage du patient. Nous sommes bien dans la déclinaison de la prise en charge globale des patients.

Je suis saisie de deux amendements, nos 38 et 51, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 38 de M. Vincent Trébuchet est défendu.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 51.

Cet amendement vise à réaffirmer un principe fondamental de notre droit de la fin de vie : les soins palliatifs constituent la réponse prioritaire à la souffrance liée à la maladie grave.Depuis la loi de 1999 garantissant l’accès aux soins palliatifs – droit confirmé par la loi du 22 avril 2005 et celle du 2 février 2016 –, notre législation repose sur un équilibre clair : ne pas abandonner, ne pas faire souffrir, ne pas prolonger les traitements de manière déraisonnable. La sédation profonde et continue jusqu’au décès s’inscrit dans cette logique de soulagement, et non de substitution.Or la réalité est connue : quelque dix-neuf départements demeurent dépourvus d’unité de soins palliatifs ; moins d’un patient sur deux susceptible de bénéficier de ces soins y accède effectivement, cet accès dépendant de son adresse.Nous ne pouvons créer de nouveaux dispositifs relatifs à la fin de vie sans garantir que la réponse palliative soit pleinement offerte et réellement accessible. Il ne s’agit pas d’opposer mais d’ordonner : les soins palliatifs ne peuvent être ni contournés, ni différés, ni remplacés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Hanane Mansouri applaudit également.)

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements sont satisfaits par l’alinéa 5, qui précise que l’accompagnement et les soins palliatifs sont adaptés aux patients. Par ailleurs, – je l’ai déjà évoqué –, ce que vous appelez la « hiérarchie éthique et médicale » introduite par les lois Leonetti et Claeys-Leonetti figure dans d’autres codes et n’a pas lieu d’être précisée de nouveau dans le présent texte.Comme je l’avais fait en commission, je demande le retrait des deux amendements, sans quoi je leur donnerai un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable. L’article 1er porte sur l’accompagnement et les soins palliatifs ; il ne traite d’aucun autre dispositif. Vous essayez de créer une confusion.

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 38, par le groupe Union des droites pour la République ; sur l’amendement n° 51, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hadrien Clouet.

La parole est à M. Christophe Bentz.

Nous considérons au contraire qu’il s’agit de deux bons amendements d’étanchéité – si vous me permettez l’expression. En 2024, lorsque nous avons examiné le projet de loi initial qui comprenait les deux volets – fin de vie et soins palliatifs –, on a voulu nous faire croire qu’il pouvait y avoir un continuum de soins entre les soins palliatifs et le suicide assisté. Nous avons contesté cette idée et demandé, l’année suivante, que le projet de loi soit scindé en deux textes. Sur ce point, nous avons obtenu une victoire – une des seules pour l’instant, mais nous continuons à nous battre.Nous souhaitons aller plus loin et affirmer l’étanchéité entre les deux textes en introduisant une phrase qui indique que les soins palliatifs et d’accompagnement ne peuvent être écartés ni donner lieu à un suicide assisté ou délégué. À nos yeux, la seule urgence, en France, c’est le développement des soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je mets aux voix l’amendement no 38.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        150        Nombre de suffrages exprimés                145        Majorité absolue                        73                Pour l’adoption                53                Contre                92

Je mets aux voix l’amendement no 51.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        153        Nombre de suffrages exprimés                149        Majorité absolue                        75                Pour l’adoption                51                Contre                98