Amendement n° 104 (Rect)
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou le médecin référent en téléconsultation dans l’Hexagone ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'inclusion d'un médecin référent en téléconsultation dans la procédure collégiale pour pallier l'isolement des territoires.
Intention : Garantir l'effectivité du droit aux soins palliatifs dans les zones de désert médical ou d'insularité en dématérialisant l'expertise médicale spécialisée. La tension réside entre la volonté de maintenir une collégialité de proximité (garante de la réalité clinique) et la nécessité pragmatique d'utiliser la télémédecine pour ne pas condamner les patients isolés à une absence de spécialistes.
L'amendement lève l'obstacle de la présence physique obligatoire du médecin référent lors de la procédure collégiale. Il transforme une obligation de proximité en une possibilité de distance numérique. Le débat révèle que si l'intention est de garantir l'équité d'accès aux soins pour les territoires isolés (Outre-mer, petites îles), l'adoption de cette mesure marque un tournant dans la conception de la collégialité : on accepte de substituer la présence physique par une expertise à distance pour éviter une rupture d'égalité territoriale.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prendre en compte les spécificités de très nombreux petits territoires français, pour la plupart insulaires et isolés, et leurs capacités à s'adapter à ces nouveaux besoins de prise en charge des patients en soins palliatifs, en fin de vie et leurs proches.
En effet, ces territoires isolés, comme ceux ultramarins, parfois avec une double insularité, n'auront ni la capacité ni les moyens et ni potentiellement les médecins spécialistes en soins palliatifs dans leurs territoires prévues dans ce texte.
On doit également prendre en compte les relations très spécifiques des populations très proches dans des petites territoires et qui pour des raisons étiques auront besoins d'avoir une prise en charge et participation d'un médecin référent éloigné du territoire et indépendant des structures locales.
Aussi, il est essentiel de prévoir la mise en place des dispositifs adaptés aux différents contextes des territoires dans l'Hexagone et dans les Outre-mer, tout en préservant l'essentiel, à savoir, le droit des patients à recevoir les soins et l'accompagnement personnalisé.
Tel est objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/02/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 104 rectifié.
Il tend à compléter l’alinéa 3, afin d’inclure également dans la procédure collégiale « le médecin référent en téléconsultation dans l’Hexagone ». Assouplir ainsi le dispositif permettrait à tous les territoires d’outre-mer, notamment aux plus petits, qui n’ont pas nécessairement accès à l’ensemble des spécialités de la médecine, d’en bénéficier plus facilement.
Quel est l’avis de la commission ?
En première lecture, je m’étais opposé à toute forme de procédure collégiale à distance, mais nous n’avions pas évoqué l’outre-mer, et c’est dommage. Tout compte fait, je suis d’accord avec vous. J’émets donc à présent un avis favorable sur l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable. Je vous remercie de souligner les vertus de la téléconsultation et de la télémédecine, qui permettent de faire progresser l’accès aux soins, notamment dans nos outre-mer.
J’ai une pensée pour nos concitoyens de Saint-Pierre-et-Miquelon.La parole est à M. Hadrien Clouet.
Je m’interroge, sur un plan purement technique, sur la rédaction de l’amendement, car il n’est pas précisé que le patient du « médecin référent en téléconsultation dans l’Hexagone » n’est pas, quant à lui, dans l’Hexagone. Quelque chose m’échappe peut-être. Cette disposition n’ouvre-t-elle pas la porte au recours à toute forme de téléconsultation, dès lors qu’elle serait effectuée par un médecin situé dans l’Hexagone – et ce, indépendamment de la localisation du patient ou de la patiente ? Je cherche simplement à comprendre avant de voter.
L’intention du législateur semble bien comprise, si l’on se fie aux explications de M. Lenormand. Il était néanmoins important de l’expliciter.
(L’amendement no 104 rectifié est adopté.)