Amendement n° 102

Il vise à rétablir l’article 1er dans la rédaction votée à la quasi-unanimité en première lecture. Il s’agit de réintroduire trois mentions essentielles.La première est l’affirmation selon laquelle l’accompagnement et les soins palliatifs mettent en œuvre le droit fondamental à la protection de la santé. Cette précision figurait dans le texte d’origine ; nous l’avons jugée utile, jusqu’à ce que le Sénat la considère comme redondante. Or l’article 1er donne une définition précise de l’accompagnement et des soins palliatifs au plus proche de celle donnée par l’OMS. Il n’est donc pas redondant que cette définition soit précédée de cette affirmation. Cette précision est particulièrement pertinente pour ceux qui veulent établir une forme d’étanchéité entre les soins palliatifs et l’aide à mourir.La seconde est celle permettant d’affirmer que l’accompagnement et les soins palliatifs garantissent une prise en charge de la personne malade, et non pas simplement qu’ils ont pour objet « d’offrir » cette prise en charge. Outre le fait que le verbe « offrir » nous semble inadapté, il convient dès l’article 1er d’inscrire l’ambition portée par cette proposition de loi, conformément à son titre – « garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs ».Enfin, en accord avec l’ambition de ce texte, il s’agit d’inscrire dans la loi que l’accompagnement et les soins palliatifs « seront accessibles sur l’ensemble du territoire national » et que leur répartition sera le gage d’un accès équitable à ces soins.

L’amendement no 137 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir le sous-amendement no 216.

C’est un sous-amendement quasi rédactionnel, que je vais quasi défendre sur le fond.Il s’agit d’abord de rappeler que les soins palliatifs sont accessibles dans le respect des volontés de la personne. Cela ne fait pas débat entre nous, mais il est utile de l’intégrer au texte pour que tout ce qui est opposable en droit parte de la volonté de l’individu.Il s’agit ensuite de rétablir les objectifs mentionnés à l’instant par notre collègue Monnet, c’est-à-dire un « accès équitable ». Je reprends ce terme en insistant sur le fait que la notion d’équité vise à la fois la dimension géographique – la proximité des individus par rapport aux soins palliatifs –, la dimension sociale – c’est-à-dire la capacité de prise en charge quels que soient les besoins de l’individu –, et la dimension financière – sans reste à charge ou sans factures rédhibitoires qui empêchent l’accès à ces soins.Enfin, notre sous-amendement vise à supprimer des expressions qui nous semblent un peu loufoques, notamment la mention de « symptômes pénibles » qui ne nous paraît pas relever d’une réalité juridique en l’état du droit.

Je vais prendre un petit peu de temps parce qu’il y a beaucoup d’amendements et parce que le sujet est important.D’une manière générale, je regrette cette volonté de réécriture globale qui ne nous permet pas de travailler sur le fond de l’article, alinéa par alinéa, alors même que ce débat est nécessaire. Par ailleurs, le travail du Sénat est intéressant dans la mesure où il propose un texte beaucoup plus clair et plus concis.L’amendement no 137 de Mme Colin-Oesterlé propose de rétablir la rédaction telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Le retrait de la mention des lieux de privation de liberté à l’alinéa 9 n’affaiblit en rien notre texte, puisqu’il est bien précisé que l’accompagnement et les soins palliatifs sont prodigués « quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade ».Le Sénat a bien fait d’ajouter la mention de l’hospitalisation à domicile à l’alinéa 13 et de réintroduire à l’alinéa 8 la disposition selon laquelle l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter ni à différer la survenance de la mort. Elle avait été introduite par la commission l’an dernier et rend notre texte plus clair. Aussi, revenir sur ces avancées serait dommageable.Je me permets de vous rappeler que, même si l’on peut être attaché à certains symboles et souhaiter inscrire dans la loi des dispositions qui n’en relèvent pas et dont le sens est purement théorique, de telles démarches nuisent à la clarté de nos textes. C’est la raison pour laquelle, chère collègue, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.J’ai le même avis sur le sous-amendement no 216 de Mme Leboucher ; il tend à rétablir la version initiale de l’Assemblée nationale et les points mentionnés sont satisfaits.Monsieur Monnet, votre amendement no 106 vise à rétablir à l’alinéa 5 des dispositions supprimées à bon escient par le Sénat, telles que la référence aux « conséquences physiques et psychiques graves ». Le texte actuel fait en effet déjà référence aux « maladies graves », or qui dit maladies graves dit évidemment conséquences physiques et psychiques graves ; dès lors, la précision ne me semble pas nécessaire.Vous indiquez également que la prise en charge palliative peut se faire à l’initiative du patient. J’entends ce que vous dites, mais une décision médicale intervient en amont.Vous souhaitez aussi rétablir des dispositions supprimées par notre assemblée, notamment la notion de répartition territoriale et d’accès équitable. Votre amendement est satisfait par la stratégie décennale des soins d’accompagnement, qui prévoit la création d’une unité de soins palliatifs par département. La dynamique est donc déjà en cours. De même, le texte tend déjà à intégrer l’accès effectif à l’accompagnement et aux soins palliatifs aux objectifs du schéma régional de santé. L’organisation territoriale en la matière figure dans un autre article du présent texte ; il n’est donc pas nécessaire de la mentionner ici.Vous évoquez la notion de « garantie » à propos de laquelle nous avons eu un long débat l’an dernier. Je répète ce que j’avais dit à l’époque : nous ne renforcerons pas l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs en inscrivant le mot dans le texte, mais en menant des politiques concrètes, telle la stratégie décennale présentée par le gouvernement.Enfin, Mme Lebon souhaite par son amendement rétablir dans le texte la mention du « droit fondamental à la protection de la santé », supprimée par le Sénat à l’initiative des rapporteures du texte. Je comprends tout à fait l’intention – comment ne pas y être favorable ? –, mais l’amendement est satisfait. En effet, le droit à la protection de la santé est un objectif à valeur constitutionnelle, reconnu par l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946.En outre, depuis la loi Kouchner de 2002, l’article L. 1110-1 du code de la santé publique dispose : « Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. » L’accès aux soins palliatifs est couvert par ce texte. Il n’est pas nécessaire d’ajouter ici cette précision.Je demande le retrait des trois amendements, sans quoi je leur donnerai un avis défavorable.

Sur l’amendement n° 137, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?

Je partage l’avis de Mme la rapporteure. Je demande le retrait de ces amendements, qui sont satisfaits ; à défaut de retrait, j’y serai défavorable.L’ajout dans le texte de la mention d’un « droit fondamental à la protection de la santé » n’apporterait pas de garantie supplémentaire.L’amendement no 106 et le sous-amendement no 216 visent à inscrire la notion d’« accès équitable » dans la loi. C’est précisément le premier axe de la stratégie décennale : un accès plus juste aux soins d’accompagnement, garantissant à tous les patients et à leurs proches un accompagnement personnalisé et une offre de soins renforcée sur l’ensemble du territoire. Le comité de suivi de cette stratégie tiendra sa prochaine réunion le 24 février. Nous aurons l’occasion d’y revenir.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

La parole est à M. Yannick Monnet.

Madame la rapporteure, madame la ministre, vous me dites : on peut l’écrire dans la loi mais rien ne le garantit. Si nous ne sommes pas capables d’écrire des dispositions qui s’appliquent, arrêtons de faire la loi et faisons autre chose !Il faut l’écrire, il faut faire preuve d’ambition ! Je ne fais jamais de procès d’intention, c’est la raison pour laquelle je vous interroge sur les vôtres. Au Sénat, la portée du texte sur les soins palliatifs a été affaiblie, ce qui a permis ensuite de mieux rejeter le texte sur l’aide à mourir. Est-ce ici la même stratégie ? Je pose la question.

Il a raison !

On ne peut pas en rabattre sur l’ambition de permettre aux gens d’accéder aux soins palliatifs.

Exactement !

En rabattre, c’est tuer le texte sur l’aide à mourir, si vous me pardonnez l’expression.En tant que parlementaire, je ne renonce pas à avoir de l’ambition. Plutôt que d’écrire que les soins palliatifs ont pour objet d’offrir une prise en charge globale, je préfère écrire qu’ils ont pour objet de garantir celle-ci. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. –  M.  Sébastien Peytavie applaudit également.)