Amendement n° 101
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’offrir »
les mots :
« de garantir »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir à l'exigence initialement inscrite dans le texte et qui est celle de garantir à chaque personne qui en a besoin un accompagnement et une prise en charge palliative.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(L’amendement no 106 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 137, le sous-amendement no 216
et
l’amendement
no 102
ainsi
que
les
amendements
nos 173, 196, 105, 101,
52,
103
et
152 tombent.)