Amendement n° 25
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , qui incluent notamment la structuration d’une filière universitaire dédiée à l’accompagnement et aux soins palliatifs et la création d’un diplôme d’études spécialisées en médecine palliative, en accompagnement et en soins palliatifs ».
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit la structuration d’une filière universitaire dédiée à l’accompagnement et aux soins palliatifs et la création d’un diplôme d’études spécialisées en médecine palliative, en accompagnement et en soins palliatifs.
Or, Il semble qu'il y ait un consensus entre la conférence des doyens et les instances universitaires de soins palliatifs pour axer le développement de la filière universitaire dans un premier temps sur le développement de la Formation Spécialisée Transversale, qui répond davantage aux enjeux de court et moyen terme. Aussi, à ce stade, la création d’un DES ne semble pas réaliste.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 17/02/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 25.
Cet amendement résulte d’échanges avec la Conférence des doyens des facultés de médecine, les instances universitaires concernées et les responsables des filières de soins palliatifs ; tous indiquent clairement qu’il existe certes des besoins en matière de formation, mais qu’ils ne souhaitent pas à ce stade de filière universitaire uniquement consacrée à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Plutôt que de créer un diplôme d’études spécialisées (DES), ils suggèrent qu’il serait préférable, dans un premier temps, d’agir au stade des formations initiales dispensées par les facultés de médecine et de développer par ailleurs une formation continue.L’amendement vise par conséquent à supprimer une partie de la dernière phrase de l’alinéa 15 de l’article 7.
Quel est l’avis de la commission ?
Encore une fois, nous discutons d’un inventaire à la Prévert prévoyant l’utilisation des fonds alloués à la stratégie décennale, mais qui n’a aucune portée normative. J’entends néanmoins votre demande. Supprimer la mention du DES aurait du sens ; supprimer celle d’une filière universitaire serait moins pertinent, car l’on peut recourir à des formations spécialisées transversales (FST), plus adaptées aux soins palliatifs.J’aurais donc tendance à vous demander de retirer l’amendement au profit du suivant, le no 187, dû à Mme Piron, lequel ne prévoit que la suppression du DES ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez raison, monsieur Hetzel : nous ne pouvons pas créer un DES dans l’immédiat, parce qu’il nous faut auparavant renforcer les effectifs des universitaires. Encore une fois, nous avons augmenté le nombre de postes ; nous sommes passés de 112 postes à 147 postes en 2025. Reste qu’en matière de soins palliatifs nous n’en sommes qu’à six professeurs,…
Ce n’est pas beaucoup !
…ce qui est très peu. Dans un premier temps, nous devons donc miser sur les FST.
Très bien !
Le DES viendra dans un second temps.Quoique je sois plutôt favorable à l’amendement, je rejoins donc Mme la rapporteure concernant la nécessité des FST.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Les échanges que j’ai mentionnés portaient sur le DES ; étant donné que l’amendement de Mme Piron est plus précis, je retire le mien.
(L’amendement no 25 est retiré.)