Amendement n° 17

L’aide à mourir est un droit, celui de choisir librement sa propre vie, jusqu’à son dernier souffle.C’est une nouvelle liberté que nous nous apprêtons à conquérir, un droit à l’autodétermination qui s’inscrit pleinement dans un projet humaniste.Le cœur de ce texte réside dans le respect de la volonté des personnes. Le texte défendu affirme qu’une personne qui souffre d’une maladie incurable et dont le pronostic vital est engagé peut choisir le moment de sa mort et mettre fin à des souffrances insupportables.Toutefois, nul ne sera contraint de recourir à l’aide à mourir ou d’y participer : ni les malades qui ne le souhaitent pas, ni les soignants et les médecins, qui pourront faire valoir une clause de conscience. Cette proposition de loi est un texte d’équilibre, respectueux des convictions de chacun et chacune.Je déplore la détermination dont font preuve une partie des élus, ici et au Sénat, pour battre ce texte. Non pour protéger les malades, non pour mieux prévenir le suicide, non pour soutenir l’accès aux soins – ce sont les mêmes qui refusent chaque année de voter des budgets de la santé à la hauteur des besoins –, non pour défendre les Français, mais pour leur imposer leur propre vision de la mort, alors qu’il n’est pas de sujet plus personnel, plus éthique et plus intime que celui-ci.Laissez-moi vous le dire clairement : vous n’y arriverez pas !Ni vos deux milliers d’amendements d’obstruction ni vos tentatives répétées de le requalifier en euthanasie ou suicide assisté ne pourront contrer la volonté absolue des Françaises et des Français de conquérir ce nouveau droit.Cette volonté n’émane pas de nous, mais des malades, qui nous demandent tous les jours par leurs témoignages le droit d’abréger leurs souffrances. Là où la maladie a déjà gagné, ils souhaitent reprendre le contrôle sur leur corps en choisissant leur fin de vie.Qui sommes-nous pour leur refuser ce droit ? Qui êtes-vous pour leur imposer votre vision de la vie, pour ne pas écouter leurs souffrances, pour leur interdire de choisir leur propre mort ?Nous sommes élus de la République. Cette fonction nous oblige. Elle nous oblige à écouter les Françaises et les Français qui se sont exprimés en faveur de l’aide à mourir. Elle nous oblige à penser à l’intérêt général, à faire fi de nos convictions religieuses et personnelles, à dépasser nos clivages pour aboutir à un texte de liberté et d’égalité.Elle nous oblige à défendre un texte intégrant plusieurs mécanismes de contrôle, pour que ce droit soit appliqué selon la loi.La création d’une commission de contrôle et d’évaluation, prévue à l’article 15, constitue une garantie que l’aide à mourir ne sera pratiquée que dans les conditions définies par le législateur.Notre travail en commission a permis de définir une instance où siégeront des médecins, des juristes, des représentants d’usagers ainsi que des spécialistes en sciences humaines et sociales, pour permettre une évaluation sociologique du taux de recours à ce nouveau droit.Cette commission informera chaque année le gouvernement et le Parlement afin que nous, parlementaires, puissions effectivement surveiller l’application de cette loi.L’article 16 tend à inscrire la préparation de la substance létale dans un circuit sécurisé, afin d’en assurer la traçabilité. Avec l’article 17, nous tirons les tristes leçons des entraves que certains cherchent à imposer à l’exercice du droit à l’IVG. Nous prévoyons donc de protéger les usagers, les visiteurs et les professionnels de santé contre toute diffusion de messages mensongers et toute forme de pressions ou d’intimidations.Ce délit d’entrave n’est pas une atteinte à la liberté d’expression. Il n’empêche aucun citoyen d’exprimer une opposition personnelle à l’aide à mourir ou de dire à ses proches qu’il les aime et qu’il ne souhaite pas les voir mourir.Ce délit d’entrave n’empêche pas la presse d’exprimer une opinion critique contre ce nouveau droit, tant que les articles ne véhiculent pas de fausses informations.Ce délit d’entrave n’empêche pas les psychiatres, les psychologues et les associations de prévention du suicide d’effectuer leur travail quotidien, que nous saluons.Ce délit d’entrave vise uniquement les propos mensongers émis de façon intentionnelle pour tromper les intéressés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)

En mai dernier, au moment où nous entamions la première lecture de ces deux textes relatifs aux soins palliatifs et à l’aide à mourir, j’avais dit à cette tribune à quel point j’étais un président de commission fier – fier que nous ayons pu travailler ensemble dans une atmosphère studieuse et respectueuse.Une atmosphère studieuse et respectueuse : ce sont les termes mêmes que je reprendrai pour qualifier les travaux de la commission des affaires sociales en seconde lecture. Nos débats ont forcément été plus ramassés qu’en première lecture, procédure oblige, mais ils ont été marqués par la dignité et par l’écoute.Je veux d’autant plus le saluer que les sujets éthiques et philosophiques relèvent de questions intimes et de réponses modelées à la fois par nos parcours de vie et par la relation profonde que chacun entretient avec la maladie et avec la mort.Je remercie donc l’ensemble des députés de la commission des affaires sociales, qui ont permis que nos travaux soient à la fois exigeants et respectueux des positions des uns et des autres. Je veux aussi remercier les rapporteurs, notamment Annie Vidal et Olivier Falorni, pour leur investissement et leur engagement constant.Comme beaucoup ici, je suis entré dans ce débat avec plus d’interrogations que de certitudes chevillées au corps. Comme beaucoup ici, j’ai construit pas à pas ma réflexion, avec prudence et beaucoup d’humilité, après avoir écouté des soignants, des patients, des associations, des citoyens et des personnes qui avaient particulièrement réfléchi à ces questions éthiques.Il y a quelques jours encore, j’échangeais avec des associations de ma circonscription, tant ce débat nécessite du dialogue et de l’écoute, et cela jusqu’au bout.Sur le fond, comme la majorité de cette assemblée, je me suis exprimé le 27 mai en faveur de la reconnaissance d’un modèle français de la fin de vie. Un modèle à l’articulation claire. Il y a d’abord la règle et l’absolue priorité : le développement des soins palliatifs pour tous et en tout point du territoire. Il y a ensuite l’exception : la mise en place d’une aide à mourir strictement encadrée et réservée à ceux qui souffrent le plus, à ceux que la maladie place face à une situation irrémédiable et qui, en conscience, la réclament comme l’ultime étape de leur vie.Là est bien le cœur de ce nouveau droit : permettre à des personnes qui font face à un processus médical sans issue et des douleurs irréfragables d’accélérer – pour elles-mêmes et par elles-mêmes – une issue fatale si elles en expriment la volonté.Tout au long du débat, j’ai été particulièrement attentif à cinq dispositions qui sont essentielles à mes yeux : les critères d’éligibilité, la primauté donnée aux avis médicaux, les modalités d’administration de la substance létale, la collégialité de la procédure et, enfin, le respect total du libre arbitre et du plein consentement de celles et de ceux qui choisiront d’emprunter ce nouveau chemin.Ainsi, rappelons que la personne qui formulera une demande d’aide à mourir doit remplir cinq conditions strictes et cumulatives. Inscrites à l’article 4 de cette proposition de loi, ces conditions délimitent avec précision le champ de ce nouveau droit, en démontrant qu’il ne pourra s’appliquer que pour soulager des situations avérées de fin de vie. Ni plus ni moins !L’adoption d’un de mes amendements en première lecture a permis de renforcer la collégialité de la procédure médicale au moment où il faudra s’assurer que la personne remplit bien les critères d’éligibilité, dans une procédure calquée sur celle prévue par la loi Claeys-Leonetti de 2016 – une loi louée sur tous ces bancs pour son équilibre et son apport indéniable au cheminement de notre société sur ces sujets.En l’état, le texte prévoit que le patient s’administre la substance létale, sauf lorsqu’il n’est physiquement pas en mesure de le faire. Dans cette situation, un soignant devra intervenir.Je serai particulièrement vigilant s’agissant de ces points importants, car ils fondent l’équilibre du texte et participent à la protection des personnes.Dans le même esprit, je défendrai un amendement à l’article 17 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir – le seul que j’ai déposé pour cette seconde lecture. Si, comme je l’ai rappelé précédemment, je suis favorable à la création du droit à l’aide à mourir, je souhaite que la volonté de l’exercer soit libre, éclairée et exempte de toute pression.Je propose ainsi de créer une infraction pour prévenir et sanctionner des pressions qui pourraient être exercées à l’encontre de personnes en situation de vulnérabilité, sachant que l’abus de faiblesse est inadapté dans le cadre de ce nouveau droit. Mon amendement tend à répondre aux inquiétudes légitimes de la société civile et des soignants. Délit d’entrave d’un côté, délit d’incitation de l’autre : un tel équilibre vise à concilier respect de la liberté individuelle et protection des personnes vulnérables.Le débat de société sur la fin de vie devait être posé par le Parlement. Jusqu’à présent, ce dernier a pleinement – et de belle manière – rempli le rôle qui lui incombait.Je suis certain que, comme l’an passé et comme ces derniers jours en commission, nous allons poursuivre nos débats dans l’écoute et le respect des convictions et de l’expression de chacun. C’est mon vœu le plus cher. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, HOR, SOC, DR et Dem.)