Amendement n° 1

Quel est l’avis de la commission ?

Je reviens tout d’abord sur le reproche formulé dans l’exposé sommaire de votre amendement : « En commission, un amendement de la rapporteure faussement rédactionnel est venu substituer au terme "ménages" celui de "patients". » J’ai proposé cet amendement pour assurer une coordination rédactionnelle, d’une part, avec la partie législative du code de la santé publique, dans laquelle le mot « ménages » ne figure pas, et d’autre part, avec le reste de notre proposition de loi.Sur le fond, même si je ne suis pas certaine que le rapport prévu par l’alinéa 12 soit indispensable, il serait pertinent d’y inclure les proches s’il venait à être publié. Avis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable. Une telle évaluation serait difficile, voire impossible à réaliser. D’autre part, l’assurance maladie raisonne dans notre pays par assuré et non pas par foyer, ce que cet amendement viendrait modifier.

La parole est à M. René Pilato.

Collègues, nous parlons d’un rapport. Nous avons besoin d’informations, nous avons besoin de statistiques et nous avons besoin de savoir si les foyers, les personnes ou leurs proches ont un reste à charge et, si oui, à combien il s’élève et comment les aider.En somme, nous avons besoin de savoir comment construire un écosystème efficace tout autour de la fin de vie. Et je crois qu’il n’y a pas de problème technique. À l’heure de l’intelligence artificielle, on peut trouver des solutions.Il semble pertinent d’étendre aux proches le champ du rapport prévu à l’alinéa 12, d’autant que Mme la rapporteure y est favorable. Nous ne disposons pas d’assez de données statistiques sur la fin de vie quelle qu’elle soit. En outre, nous avons reconnu au cours de nos longs débats combien les proches comptaient dans l’approche de la fin de vie. Nous pouvons donc légitimement les comptabiliser et évaluer ce qui leur reste à charge.

Je mets aux voix l’amendement no 153.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        188        Nombre de suffrages exprimés                170        Majorité absolue                        86                Pour l’adoption                66                Contre                104

L’amendement no 119 de Mme Hanane Mansouri est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous proposez de remplacer, dans la disposition qui évoque le rapport évaluant le « reste à charge des patients dans l’accompagnement de la fin de vie », la « fin de vie » par « la mise en œuvre des soins palliatifs ». Sagesse.

La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 13.

Quelque 62 % de nos aînés de plus de 75 ans sont frappés d’illectronisme. La rédaction et l’enregistrement des directives anticipées sont des actes profondément personnels. La personne malade doit demeurer libre d’exprimer sa volonté au moment qu’elle juge opportun et selon les modalités qu’elle préfère. Le recours systématique au numérique peut constituer un frein, voire une source d’angoisse pour une partie de la population, notamment les personnes âgées ou celles exprimant des réserves légitimes quant à la confidentialité et à la sécurité de leurs données de santé.En insérant la mention « si elle le souhaite » lorsque est évoquée la possibilité d’enregistrer ses directives anticipées dans l’espace numérique de santé, nous rappelons que le recours au numérique est une faculté offerte au patient et non une modalité imposée.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour les raisons déjà avancées précédemment en réponse aux amendements à l’alinéa 9, j’émets un avis défavorable. Notre texte ne comporte aucune obligation. Il renvoie au code de la santé publique qui dispose bien que « toute personne […] peut nommer une personne de confiance » et qu’elle « peut rédiger ses directives anticipées », cela de manière facultative.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        199        Nombre de suffrages exprimés                188        Majorité absolue                        95                Pour l’adoption                188                Contre                0

Bravo !

Plusieurs d’entre vous sont inscrits sur l’article 2. La parole est à Mme Anne Bergantz.

J’évoquerai l’accompagnement des malades en soins palliatifs à domicile, notamment le modèle innovant de l’association Voisins et soins, présente dans ma circonscription, qui dispose de vingt et une antennes partout en France. Cette initiative repose sur des équipes hybrides faites de soignants et de bénévoles souvent issus du quartier qui, en lien avec le médecin traitant, apportent écoute, présence et soutien aux malades comme aux proches aidants. Ils contribuent ainsi à réduire leur isolement, à une époque où les visites médicales se font de plus en plus rares et espacées.Concrètement, ce modèle permet de maintenir à domicile les personnes qui le souhaitent – c’est le cas d’une grande majorité de Français –, de limiter les hospitalisations évitables et de réduire le coût global pour notre système de santé puisque chaque euro investi génère une économie de deux euros. Depuis 2017, Voisins et soins a pu se développer et a reçu le soutien de mutuelles, de caisses de retraite ou de fondations. L’État est désormais prêt à prendre le relais grâce à une expérimentation innovante en santé, dite article 51 – en référence à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 –, expérimentation dont les contours sont en discussion depuis quelques mois.Or cette expérimentation risque de se limiter à quelques-unes des vingt et une antennes actuelles, ce qui condamnerait de fait toutes les autres à une fermeture rapide faute de financement. Madame la ministre, au moment où l’État pense à soutenir ce modèle innovant, il serait tout aussi paradoxal que préjudiciable de commencer par fermer des antennes. Je tenais donc à mettre en lumière la pertinence de la prise en charge assurée par l’association Voisins et soins et par insister sur l’importance d’inclure toutes ses antennes dans l’expérimentation « article 51 ».

Excellent !

La parole est à M. Elie Califer.

À l’heure où notre pays débat de l’aide à mourir et semble ainsi s’inscrire dans une rupture anthropologique majeure et assumée, je pense, avec d’autres, que le devoir de la République est de garantir la santé au sens où l’entend l’OMS – c’est-à-dire de garantir des offres et des parcours de soins de qualité ainsi qu’un accès effectif aux soins palliatifs à tous et dans tous les territoires.Les soins palliatifs reposent sur trois éléments : des équipes expertes, des lits identifiés et des unités spécialisées en soins palliatifs dont, en réalité, nombre de territoires sont dépourvus. Je pense notamment à la Guadeloupe – ce territoire qui a connu la mort de son humanité dans les fers de l’esclavage et qui mène au quotidien un combat pour la vie, et jusqu’au terme de la vie.En Guadeloupe, il n’existe aucune unité de soins palliatifs labellisée de niveau 3, aucune unité mobile territoriale et aucune offre spécifique de soins palliatifs pédiatriques. Il n’y a que dix lits de soins palliatifs identifiés et deux équipes mobiles interhospitalières qui, faute d’effectifs, ne peuvent intervenir à domicile. Dans un territoire marqué par le vieillissement de la population et où les besoins progressent, ce déficit structurel n’est pas un épiphénomène. Les patients souffrent, les familles sont démunies et les aidants épuisés.Posons-nous donc les vraies questions. Les patients demandent-ils réellement à mourir ou demandent-ils d’abord, et avant tout, à ne plus souffrir ? La dignité humaine ne commence pas avec la possibilité d’abréger la vie, mais par l’assurance que, partout sur le territoire de la République, chacun puisse disposer d’un accès aux soins et d’un accompagnement de qualité.Chers collègues, la sanctuarisation des moyens budgétaires pour le déploiement territorial des soins palliatifs est plus qu’un impératif ! (Mme Fanny Dombre Coste et M. Pierre Pribetich applaudissent.)

Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 123.

En 2023, le Comité consultatif national d’éthique et la Cour des comptes soulignaient que les difficultés d’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs résultaient d’un manque de moyens et de défauts structurels d’organisation touchant tous les départements. L’article 2 propose d’y remédier en structurant les organisations territoriales qui déploieront l’accompagnement et les soins palliatifs.Cet amendement vise simplement à préciser que ces organisations tiendront compte dans ce cadre des spécificités de tous les territoires français, notamment celles des territoires insulaires et isolés comme les territoires dits d’outre-mer.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette demande est satisfaite par l’alinéa 3 : « Chaque organisation territoriale rassemble les personnes et les organismes intervenant localement dans les domaines sanitaire, médico-social et social, dont les collectivités territoriales et les associations, dans le territoire d’action défini par l’agence régionale de santé. »Demande de retrait ou avis défavorable, afin de ne pas produire une loi inutilement bavarde.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’organisation des soins palliatifs dans nos territoires d’outre-mer tient compte de la spécificité de ces territoires – ce qui va dans le sens de l’amendement – et des équipes mobiles de soins palliatifs sont présentes dans chacun d’eux. En Guadeloupe, l’ouverture d’une unité de soins palliatifs est prévue pour 2026, dans quelques mois. En Guyane, une telle unité a ouvert en 2025 et une unité pédiatrique de soins palliatifs devrait ouvrir en 2026. Mayotte dispose quant à elle d’une organisation spécifique, avec une équipe mobile qui opère sur toute l’échelle de soins.Je souhaite aussi répondre à Mme Bergantz à propos de l’intérêt et de l’importance du soin à domicile en matière de soins palliatifs. Depuis le lancement de la stratégie décennale des soins d’accompagnement en 2024, qui vise un objectif de 50 000 patients supplémentaires pris en charge à domicile, le nombre de ces patients a augmenté de 22 %.Je reviens à l’amendement dont je demande le retrait, puisqu’il est satisfait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Je mets aux voix l’article 2.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

L’article 4 constitue l’un des piliers de la proposition de loi. Il ne se contente pas d’affirmer un droit, il en organise l’effectivité. Le droit aux soins palliatifs existe déjà dans notre droit positif, il est consacré par le code de la santé publique. Pourtant, dans les faits, l’accès à ce droit demeure profondément inégal selon les territoires. Selon un rapport de la Cour des comptes, une vingtaine de départements ne disposent toujours pas d’unité de soins palliatifs et les délais d’accès restent très hétérogènes.En désignant clairement les agences régionales de santé (ARS) comme garantes de l’effectivité de ce droit, cet article introduit une responsabilité opérationnelle et territoriale. Il s’inscrit dans la logique des articles du code de la santé publique relatifs aux missions des ARS, tout en renforçant leur obligation de pilotage. La création d’une voie de recours amiable puis contentieuse devant la juridiction administrative constitue un levier d’égalité réelle. Un droit sans recours n’est pas pleinement un droit. Il s’agit ici de donner aux patients et à leurs proches un outil de protection dans des délais encadrés par décret.Enfin, cet article affirme une approche globale des soins palliatifs – hospitaliers, médico-sociaux, professionnels de ville. C’est une conception coordonnée, décloisonnée, fidèle à l’esprit de la loi du 2 février 2016. Garantir l’accès aux soins palliatifs, ce n’est pas ouvrir un débat théorique, c’est répondre concrètement à la vulnérabilité des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – M. Vincent Trébuchet applaudit également.)

Je suis saisie de sept amendements, nos 124, 185, 154, 3, 125, 199 et 80, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 3, 125 et 199 sont identiques. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 124.

Le droit opposable est un aspect central de ce texte à nos yeux. Tout d’abord, nous sommes très attentifs aux propos du rapporteur général, qui a rappelé hier qu’il écoutait les avis des associations. France Assos Santé, qui regroupe une centaine d’associations, a déclaré que ce droit opposable était une mesure symbolique forte, mais surtout un levier pour « transformer un droit théorique en obligation concrète pour le système de santé ».En second lieu, certains s’opposent à ce droit opposable car ils pensent que nous n’arriverons pas à le rendre effectif. Chers collègues, si nous ne sommes pas capables de garantir l’accès aux soins palliatifs, nous ne devons pas légiférer sur l’aide à mourir, car ce ne serait plus le même texte. Affirmer l’opposabilité du droit aux soins palliatifs, c’est affirmer que nous sommes prêts à légiférer sur le dispositif d’aide à mourir.Enfin, je sais que l’on nous rétorquera que cette disposition est inutile, car le droit aux soins palliatifs existe déjà. Si c’est inutile, c’est inoffensif, et notre amendement aura au moins la vertu de rassembler autour de ce texte. C’est pourquoi nous vous proposons d’y réintroduire l’opposabilité du droit aux soins palliatifs.

La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 185.

Nous atteignons un moment décisif de cette discussion sur les soins palliatifs, tant pour les opposants au texte sur la fin de vie que pour ceux qui veulent introduire un nouveau droit. Il faut pouvoir garantir le droit aux soins palliatifs, et la notion de droit opposable nous a semblé essentielle – nous en avions longuement débattu avant la dissolution. Nous avions trouvé des accords, notamment avec M. Bazin, afin de garantir le droit aux soins palliatifs.Cela peut sembler symbolique, mais il y a des symboles forts, notamment parce que dix-neuf départements ne disposent pas d’unité de soins palliatifs à ce jour. Il faut que les personnes puissent former un recours, et si cela leur est impossible, il faut qu’un proche puisse le faire. Et ce recours doit recevoir une réponse rapide, un sous-amendement est prévu afin de le préciser.

La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 154.

Nous arrivons à un moment clé : voulons-nous, ou non, être en mesure de dire aux gens qu’ils peuvent bénéficier des soins palliatifs ? J’invite tous les membres de cette assemblée à réfléchir et à ne pas suivre la position adoptée par le Sénat. Nous avons notre libre arbitre.Ceux d’entre nous qui sont opposés au texte sur la fin de vie doivent garantir l’accès aux soins palliatifs. Rappelez-vous, collègues : lorsque nous examinions les soins palliatifs et l’aide à mourir dans un même texte, nous avions déterminé que garantir l’opposabilité du droit aux soins palliatifs à tous ceux qui le demandent permettrait d’assurer que ces soins seraient la première option proposée par l’équipe soignante. Cela signifie que, dans le processus de fin de vie, les soins palliatifs sont proposés en premier – s’ils ne sont pas garantis, c’est de l’esbroufe ; ensuite, éventuellement, si les soins palliatifs ne conviennent pas, le second texte peut être appliqué.Le droit opposable est donc la clé de voûte qui garantit à tous ceux qui défendent les soins palliatifs qu’ils pourront être proposés, ce qui laisse chacun totalement libre de son vote sur le second texte. Je vous invite donc à revenir à la rédaction très équilibrée que nous avions adoptée et à réintroduire dans le texte l’opposabilité du droit aux soins palliatifs. (M. Hadrien Clouet et Mme Élisa Martin applaudissent.)

Nous en venons aux trois amendements identiques, nos 3, 125 et 199. La parole est à Mme Fanny Dombre Coste, pour soutenir l’amendement no 3.

Nous proposons de rétablir l’opposabilité du droit aux soins palliatifs qui figurait à l’article 4, tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée en première lecture, avec un recours possible par référé devant le tribunal administratif. Nous voulons rétablir ce droit opposable pour garantir l’accès de tous aux soins palliatifs. Garantir l’accès de tous, c’est également garantir la mise en œuvre de la stratégie décennale, y compris si des changements politiques interviennent dans quelques mois. Établir le droit opposable, c’est presque instaurer une garantie universelle que ces soins palliatifs seront un vrai progrès pour les Français. (M. Pierre Pribetich applaudit.)

L’amendement no 125 de Mme Karine Lebon est défendu.La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel, pour soutenir l’amendement no 199.

Je souscris aux propos de mes collègues. Le droit opposable à l’accès aux soins palliatifs était le pilier de cette proposition de loi : il visait à garantir l’effectivité d’un droit trop souvent théorique et dont l’accès est inégal selon les territoires. L’inscription de ce droit dans cette proposition de loi doit permettre de renforcer l’accès de chaque patient à une prise en charge palliative adaptée à ses besoins.

La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 80.

La fin de vie n’attend pas. Elle ne connaît ni horaires de bureaux, ni délai administratif. Pourtant, la droite et l’extrême droite ont fait le choix de supprimer le droit opposable aux soins palliatifs. C’est un abandon pur et simple des plus fragiles.Par cet amendement, nous proposons de rétablir le droit à une exigence de dignité : une réponse sous quarante-huit heures. Pourquoi ce délai ? Parce que, lorsqu’un patient souffre, lorsqu’une famille est à bout, chaque minute est une éternité. On ne peut pas demander à des proches, à des aidants, de se perdre dans les méandres d’une médiation administrative. Imposer une médiation préalable à la fin de vie est un non-sens cruel. Le texte précédent était déjà insuffisant, l’injonction adressée aux ARS est un coup d’épée dans l’eau. Les ARS n’ont pas le pouvoir de contraindre un établissement à admettre un patient, ni de créer un lit d’hôpital par magie. Le papier ne soigne pas, c’est l’action qui sauve.Nous proposons donc une procédure rapide et spéciale. Nous donnons au juge le pouvoir d’ordonner toute mesure nécessaire sous deux jours maximum. C’est la seule façon de placer l’État face à ses responsabilités. Collègues, si vous refusez cette proposition, c’est parce que vous refusez de financer des lits et le personnel soignant nécessaire. La dignité n’est pas un concept abstrait, c’est une obligation de l’État. Passer d’un droit de papier à une réalité protectrice pour les malades, voilà notre combat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 124, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur les amendements identiques nos 3, 125 et 199, par les groupes Socialistes et apparentés et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Ces amendements visent tous à rétablir le droit opposable à l’accompagnement et aux soins palliatifs et les voies de recours associées. Vous êtes très nombreux à vouloir rétablir un droit opposable, et nous avons déjà débattu de cela longuement l’an dernier et en commission. Je précise que la commission n’a pas rétabli ce droit.Ce qui importe, c’est de garder notre détermination à renforcer et à rendre effectif l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs. C’est tout l’objet de la stratégie décennale.L’année dernière, je n’avais pas déposé d’amendement de suppression de l’article 4, pour tenir compte des positions de la commission. J’avais toutefois rendu en séance publique un avis favorable à un amendement de Mme Firmin Le Bodo, finalement rejeté, qui supprimait le droit opposable.En effet, le droit opposable et les voies de recours associées sont problématiques à plusieurs titres. En premier lieu, ces voies de recours ne sont pas opérationnelles : on crée un droit opposable dont on sait, en prenant l’exemple du droit au logement opposable (Dalo), qu’il ne sera probablement pas effectif.

On ne peut pas dire que le Dalo n’est pas effectif !

Le Dalo n’a pas créé de logements, le droit opposable aux soins palliatifs ne créera pas d’unités et ne fera pas venir de professionnels. Ce n’est donc pas opérationnel.En lui-même, le principe et la temporalité du recours me semblent méconnaître la réalité de la fin de vie. Je ne suis pas certaine qu’à ce stade de la maladie, à cette étape ultime de la fin de vie, il soit pertinent d’avancer sur le terrain de la judiciarisation.Enfin, je me demande – et je n’ai pas de réponse à ce stade – comment s’articulerait ce droit opposable avec le nouveau droit à l’aide à mourir si le texte était voté. Je suis donc d’accord avec la position du Sénat et je ne souhaite pas rétablir l’article 4. Je pense en revanche qu’il faudra peser – je le dis en regardant Mme la ministre – pour que la stratégie décennale soit appliquée et renforcée.

Cela requiert un engagement financier dans la durée !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous vous en doutez, le sujet est si important que j’ai reçu de nombreuses demandes de parole. Je l’accorderai à un orateur par groupe. La parole est à M. Dominique Potier.

Olivier Falorni vient de me dire que je ne pouvais qu’être d’accord avec l’amendement. Ce n’est pas si simple et je vais vous faire part de mes doutes ontologiques.Spontanément, on aurait envie de voter pour ce droit opposable mais je vous invite à prendre du recul. Si nous sommes divisés, pour des raisons philosophiques, spirituelles, anthropologiques, sur le sort à réserver à la deuxième proposition de loi, nous sommes unis pour défendre les principes républicains. En particulier, personne ne doit être conduit à demander le droit à mourir – l’euthanasie ou le suicide assisté – parce qu’il n’aurait pu accéder aux soins palliatifs. Sur ce point, je pense que le consensus est très large.Vous proposez une solution qui a tout pour séduire mais à laquelle nous opposons une certaine résistance car elle pourrait devenir, si c’était un leurre, la justification de l’adoption par bon nombre de nos collègues, sincèrement empreints de l’idéal de l’égalité républicaine, de la proposition de loi relative au droit à mourir. Pour ma part, je proposerai des amendements à ce deuxième texte pour que rien ne soit décidé tant qu’une couverture universelle n’aura pas été instaurée, tant que l’État ne se sera pas engagé concrètement en faveur des soins palliatifs et de manière que son action puisse être vérifiée.C’est ainsi d’ailleurs que tout se passe, dans notre pays. Ce n’est pas le droit opposable à la scolarisation ou aux soins qui a permis de construire des écoles, des hôpitaux, des ARS ou des services publics. C’est bien l’État qui s’engage et agit, le Parlement vérifiant et contrôlant la mise en œuvre.Le droit opposable représente quasiment une privatisation de l’accès au droit. C’est ce que nous condamnons, en tant qu’écologistes ou socialistes, lorsque la question se pose pour l’environnement, car c’est d’abord l’État qui est responsable. Ce n’est pas le citoyen qui, par son comportement individuel, serait responsable du dérèglement climatique. (M. Emmanuel Duplessy s’exclame.)

C’est trop long, madame la présidente !

Au sein de certains groupes, il y a plusieurs positions !

En l’espèce, sur un sujet aussi fondamental, on s’en remettrait à un droit opposable ? En judiciarisant ainsi l’accès aux soins palliatifs, nous sommes bien éloignés du dessein que nous poursuivons. Plus qu’un doute, c’est une réserve profonde que j’ai à l’endroit de ce qui pourrait être un leurre républicain, susceptible de nous induire en erreur lors de l’examen du deuxième texte.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Nous sommes tous ici soucieux de garantir un accès effectif aux soins palliatifs dans tout le territoire. Cependant, les amendements qui tendent à créer un droit opposable ne permettent pas de répondre à cette exigence. Un droit opposable n’ouvre pas des lits, ne forme personne et ne crée pas d’équipe médicale. Il transforme simplement une pénurie en contentieux. Le droit opposable au logement en est un exemple éclairant : c’est un droit théorique qui n’a permis aucune mise en œuvre concrète.Surtout, un tel dispositif place le juge dans une position intenable. Que devra-t-il apprécier ? L’accès à une place en unité de soins palliatifs ? À une hospitalisation à domicile ? À une équipe mobile ? Une décision médicale ne se prend pas au tribunal.Enfin, soyons lucides. Le droit opposable est souvent présenté comme un droit miroir, destiné à équilibrer d’autres dispositifs. Or un droit immédiat ne saurait être compensé par un droit virtuel. Pour toutes ces raisons, parce que nous voulons un accès aux soins palliatifs effectif et non pas une mesure d’affichage, nous voterons contre les amendements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Ces amendements nous amènent au cœur du sujet. Les soins palliatifs sont-ils un droit de la personne ou une prestation de service pour ceux qui ont les moyens d’y accéder ? Ce que nous proposons, par la reconnaissance d’un droit opposable, est une réponse claire à beaucoup d’interrogations que vous avez tous, quelles que soient vos opinions philosophiques sur tout le texte. Nombreux sont les gens, sur les marchés, ou à l’occasion d’un porte-à-porte, qui se plaignent que certains de leurs proches ne puissent bénéficier de soins palliatifs et souffrent. Je suis convaincu que tout le monde, ici, a à cœur de soulager cette souffrance.Je voudrais répondre à plusieurs arguments que j’ai entendus. Commençons par celui selon lequel l’opposabilité ne serait pas une bonne solution. Pourtant, les exemples qui témoignent du contraire ne manquent pas. Nos concitoyens peuvent par exemple se prévaloir efficacement du droit opposable à la scolarisation devant le tribunal administratif ou encore du droit opposable à une prise en charge par la santé publique en cas de refus de soins.Vous dites que le droit ne crée pas l’offre. Ce n’est pas toujours vrai. C’est bien le droit à la scolarisation qui a obligé la puissance publique à construire des écoles dans tout le territoire. C’est bien le droit à la santé qui a imposé à la puissance publique de faire surgir de terre des centres de santé, des maisons de santé et des hôpitaux. Dans l’histoire de notre pays, et ce depuis la Révolution française, la proclamation d’un droit précède sa concrétisation matérielle.C’est ce que nous vous proposons de faire. L’enjeu est fondamental : le débat que nous avons n’est pas simplement philosophique ; il emporte des conséquences concrètes, matérielles.Je suis d’accord, certains exemples ne sont pas parlants. Vous avez cité celui du Dalo, et c’est vrai qu’il ne donne pas de très bons résultats. Mais pensez tout de même à ces 308 000 ménages qui ont été logés grâce au Dalo. Il n’est pas vrai que le Dalo n’a eu aucun effet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Damien Girard applaudit également.)Je suis bien d’accord que la reconnaissance de ce droit ne suffit pas et qu’il faut engager des programmes de construction de logements.

Veuillez conclure.

La ministre dit qu’il faut indemniser ou investir… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Un droit opposable offre la garantie que l’État sera obligé de déployer dans tout le territoire des unités de soins palliatifs auxquels pourront accéder l’ensemble de nos concitoyens. C’est tenir la main de l’État pour nous assurer que sont engagées de véritables politiques publiques pour développer les soins palliatifs, depuis la Guyane jusqu’au cœur de Paris, depuis la Corse jusqu’à Dunkerque et Bray-Dunes.On ne peut pas avoir les soins palliatifs à la bouche du matin au soir lors de la discussion des textes et ne pas vouloir aller jusqu’au bout de la démarche pour obliger l’État à offrir ces soins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Ce que vous faites relève de la pure hypocrisie politique, d’autant plus que ce droit opposable, voté en première lecture, figurait dans le texte transmis au Sénat. C’est le Sénat qui a refusé le droit opposable, et vous vous dédisez en pensant sournoisement qu’en l’absence d’un tel droit, le texte relatif à l’aide à mourir ne sera peut-être pas adopté. Reconnaissez au moins que c’est une stratégie politique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, SOC et LFI-NFP.)

La parole est à M. Yannick Monnet.

Nous venons de recevoir la confirmation que le Rassemblement national était dans une stratégie malhonnête de sabordage du texte pour qu’on ne le vote pas. C’est exactement ce qu’a fait le Sénat. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Eu égard à l’importance du sujet, j’aurais apprécié que ses députés fassent preuve d’un peu plus d’honnêteté intellectuelle mais c’est sans doute trop leur demander. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Rendez l’argent !

Il me paraît en effet difficile de prétendre, la main sur le cœur, être profondément attaché aux soins palliatifs tout en refusant de créer un droit nouveau à cet effet.Je réponds par ailleurs à mon collègue Potier : si l’on voyait un leurre dans tous les droits qu’on nous propose d’adopter, on ne voterait plus rien ! Or le travail du Parlement est bien de voter des principes, et de contrôler le gouvernement pour qu’il les fasse appliquer.

Exactement !

Je vous le dis clairement : si on ne vote pas ce droit opposable, cela signifie que l’on fait de l’aide à mourir une alternative aux soins palliatifs.

Eh oui !

C’est exactement ce que vous faites en renonçant à ce droit nouveau. C’est malintentionné, voire pervers, de votre part. Voter pour ce droit, c’est affirmer clairement son attachement à l’accès aux soins palliatifs, un point c’est tout. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

La parole est à M. Philippe Gosselin.

La parole est à M. Charles de Courson.

Ce n’est pas ce qu’il a dit !

Je suis favorable à l’opposabilité pour deux raisons.D’abord, quand vous dites que le Dalo est un échec, c’est vrai, mais cela n’a rien à voir : vous pouvez voter tous les Dalo que vous voulez, ce n’est pas ce qui créera des logements, alors que 100 % des moyens nécessaires à une couverture totale du territoire en matière de soins palliatifs dépendent de la loi de financement de la sécurité sociale. Il s’agit d’un service public qui repose à 100 % sur les moyens que nous voulons y allouer.Ensuite, voter un droit opposable obligera à accélérer. Dix ans, c’est beaucoup trop long. Rapportés au budget de la sécurité sociale, 100 millions par an, c’est epsilon – ce n’est même pas la marge d’erreur pour les prévisions ! C’est pourquoi il faut soutenir le droit opposable aux soins palliatifs. En contrepartie, j’appelle tous ceux qui votent pour ce droit à ne pas voter pour le deuxième texte, qui devient inutile.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Il n’y a pas d’hypocrisie. Je défendais déjà la suppression du droit opposable lors de la première lecture, comme l’a dit Mme la rapporteure. Créer un tel droit n’est pas le cœur de ce texte, monsieur Clouet ; il s’agit de rendre les soins palliatifs accessibles partout, dans tous les territoires.

C’est en faisant l’un qu’on fait l’autre !

Nous avons déjà garanti ce droit avec l’amendement de M. Monnet qui a été voté tout à l’heure. (M. Hadrien Clouet fait un geste de dénégation.) Créer un droit opposable reviendrait à créer un droit sur un droit qui existe déjà, à judiciariser la fin de vie. C’est un miroir aux alouettes.

Vous l’avez voté en première lecture !

L’engagement pris avec la stratégie décennale est bien de garantir l’accès aux soins palliatifs. À cet égard, monsieur de Courson, ce n’est pas qu’une question de moyens financiers : il faut le temps de former les professionnels. Une fois qu’ils seront formés, l’accessibilité aux soins palliatifs sera effective. C’est un tout.Créer un droit opposable, c’est faire croire à nos concitoyens qu’ils auront demain, partout, sur tout le territoire, accès à des unités de soins palliatifs – ils ont déjà accès à des lits identifiés de soins palliatifs. Rendre ce droit opposable contribuerait à judiciariser la fin de vie, ce qui serait pire que tout. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)

La parole est à Mme la rapporteure.

La parole est à Mme la ministre.

Tant mieux !

…et tant mieux. Les moyens alloués augmenteront de 66 % alors que les besoins augmenteront seulement de 16 %.

Il faut combler le retard !

Nous avions effectivement du retard, avant la stratégie décennale : 190 000 patients étaient pris en charge en 2022 ; l’objectif est d’atteindre 440 000 en 2034. Nous avons besoin de ces dix années pour former tous les professionnels qui composent l’équipe de soins palliatifs.

C’est un vrai sujet aussi ! Nous sommes d’accord !

Ce n’est pas forcément qu’une question de financement : il faut former les infirmières, les aides-soignantes… Peut-être que, dans dix ans, nous pourrons avoir un tel débat sur le droit opposable. À l’heure actuelle, cela reste un leurre – et il n’y a pas d’hypocrisie.

Je mets aux voix l’amendement no 124.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        222        Nombre de suffrages exprimés                178        Majorité absolue                        90                Pour l’adoption                70                Contre                108

Je mets aux voix l’amendement no 154.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        224        Nombre de suffrages exprimés                214        Majorité absolue                        108                Pour l’adoption                98                Contre                116

Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 125 et 199.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        222        Nombre de suffrages exprimés                218        Majorité absolue                        110                Pour l’adoption                104                Contre                114

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 55 et 110, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 4, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux amendements identiques nos 55 et 110. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 55.

Il vise à donner un contenu concret à l’objectif d’égal accès aux soins palliatifs en inscrivant dans la loi un critère structurant : l’existence d’au moins une unité de soins palliatifs par département. Ces unités ne sont pas un luxe hospitalier ; elles sont le socle d’une culture palliative, un appui aux équipes, un recours pour les situations complexes et un signal de solidarité envers les plus vulnérables. En garantir au moins une par département, c’est fixer un minimum républicain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 110.

Tant qu’à écrire un texte relatif aux soins palliatifs, ayons un peu d’ambition. Vingt départements sont aujourd’hui dépourvus d’unité de soins palliatifs. Le recours aux soins palliatifs à domicile reste très faible : seules 17 % des équipes mobiles sortent des hôpitaux pour prodiguer de tels soins. Cet amendement vise à inscrire dans le texte l’ambition de disposer d’au moins une unité de soins palliatifs dans chaque département. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Ils sont satisfaits. Cela figure déjà dans le texte et dans la stratégie décennale, dont Mme la ministre a rappelé la dynamique : cinq unités de soins palliatifs ont été créées en 2025, neuf le seront en 2026, ce à quoi il faut ajouter des lits identifiés soins palliatifs, des équipes mobiles de soins palliatifs et des équipes mobiles pédiatriques. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 55 et 110.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        206        Nombre de suffrages exprimés                204        Majorité absolue                        103                Pour l’adoption                76                Contre                128

Je mets aux voix l’article 4.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        201        Nombre de suffrages exprimés                175        Majorité absolue                        88                Pour l’adoption                173                Contre                2

Nous commençons par l’amendement n° 82, sur lequel je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir cet amendement.

L’article 4  bis inscrit dans la loi l’existence d’une véritable stratégie décennale pour les soins palliatifs et d’un organe de gouvernance chargé de sa mise en œuvre. Notre amendement tend à améliorer et compléter sa rédaction, afin de garantir les moyens et l’évaluation régulière de cette stratégie. Il instaure une obligation de présenter tous les dix ans une telle stratégie, dont le déploiement serait évalué à mi-parcours, soit tous les cinq ans, et porte reconnaissance légale de l’instance de gouvernance chargée de la piloter.Mme la ministre l’a dit, la stratégie décennale porte ses fruits ; cela fonctionne, à condition d’y consacrer les moyens nécessaires, comme le prévoit cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?