Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 807

LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)

Non soutenu Mme Sylvie Bonnet (DR) Article 18 Déposé le 16/05/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer aux mots :

« serait la seule alternative »,

les mots :

« et le suicide assisté seraient les seules alternatives ».

Exposé sommaire

Sous-amendement de précision afin que la campagne nationale d’information sur les soins palliatifs et les droits des patients en fin de vie proposée par l'amendement 347 permette de lutter contre la perception erronée selon laquelle l’euthanasie et le suicide assisté seraient les seules alternatives à la souffrance.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).