Amendement n° 801
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« professionnels »,
insérer les mots :
« habilités à accéder à l’espace numérique ».
Exposé sommaire
L’amendement 281 porté par M. Gernigon vise à préciser les catégories de professionnels qui seront informés de l'existence éventuelle d'une délégation d'accès à un proche, faite par le titulaire, à son espace numérique de santé.
Nous partageons le besoin de clarifier la notion de professionnels utilisée dans la rédaction initiale. Par souci de simplification rédactionnelle, les professionnels qui pourront consulter cette information sont l'ensemble des professionnels habilités, par la loi, à consulter l'espace numérique de santé du patient qu'ils prennent en charge.
C’est pourquoi, le gouvernement propose un sous-amendement qui vise " les professionnels habilités à accéder à l'espace numérique de santé" mentionnés à l’article L.1111-17 du code de la santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(L’amendement no 211, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement
no 281,
le
sous-amendement
no 801,
les
amendements
nos 12, 520
et 282, le sous-amendement no 801
ainsi
que
l’amendement
no 648 tombent.)