Amendement n° 769
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la plus récente prévaut, quel que soit son »
les mots :
« les plus récentes prévalent, quel que soit leur ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Établit la primauté de la directive anticipée la plus récente, peu importe son support, pour garantir l'évolution de la volonté.
Intention : Sécuriser l'expression de la volonté actuelle du patient en neutralisant les directives obsolètes qui pourraient entrer en conflit avec ses choix les plus récents.
Bien que présenté comme un simple ajustement rédactionnel par son auteur, cet amendement introduit une règle de hiérarchisation cruciale. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas le pluriel du mot « directive », mais la gestion de la contradiction possible entre plusieurs documents. En imposant la prévalence de la version la plus récente, le législateur reconnaît que la volonté d'un patient est mouvante et que l'évolution de son état de santé ou de sa compréhension des soins peut rendre caduques ses décisions passées. L'adoption de cet amendement confirme l'intention de placer l'autonomie actuelle du patient au-dessus de ses écrits antérieurs.
Exposé sommaire
Rédactionnel (les « directives » sont plusieurs informations contenues dans un document, à la manière du mot : « consignes » plutôt utilisé au pluriel).
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 500, qui fait l’objet du sous-amendement no 769.
Il tend à compléter l’alinéa 2 de l’article L. 1111-11 par la phrase suivante : « Si plusieurs directives anticipées existent, la plus récente prévaut, quel que soit son format. »Les assurés peuvent renseigner des directives anticipées dans leur espace numérique de santé (ENS) – 30 % l’ont fait –, mais aussi ailleurs, de la même manière qu’un même assuré peut consulter différents professionnels.L’amendement vise donc à hiérarchiser ces différentes versions et à faire prévaloir la plus récente. Cela est d’autant plus important qu’en matière de directives anticipées, le souhait des individus peut varier : l’attente exprimée lorsqu’on est en bonne santé n’est pas la même que celle qu’on exprime quand on est malade ; la volonté peut aussi évoluer avec les différentes thérapeutiques, notamment au moment où les soins palliatifs sont dispensés.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 769 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Avis favorable sur l’amendement. Le sous-amendement est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable à l’amendement et au sous-amendement.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Ce très bon amendement de notre collègue Bazin permet de poursuivre la discussion au sujet des directives anticipées. Son immense intérêt est de montrer combien nous devons être prudents en la matière : il faut en effet prendre la mesure de la signification de ces directives lorsqu’elles sont rédigées – ou « produites », pour reprendre le terme de la nouvelle rédaction proposée pour l’article L. 1111-11 du code de la santé publique – par nos compatriotes. Patrick Hetzel soulignait qu’il faut aussi s’interroger en termes qualitatifs et pas seulement quantitatifs pour comprendre pourquoi si peu de nos concitoyens ont connaissance de la possibilité de produire ces directives anticipées, et pourquoi si peu les produisent. Comme mon collègue alsacien, j’émets l’hypothèse qu’une majorité d’entre eux ne veulent pas savoir que c’est possible ; pour des raisons qui leur sont propres, ils ne veulent pas le voir, ils ne veulent pas l’entendre. Partant, pour répondre au collègue Clouet en ce qui concerne l’information sur ces directives anticipées, qui ne serait pas contradictoire avec la liberté d’en faire usage : j’en conviens, mais pas entièrement, car vous le savez – on le sait d’ailleurs peut-être un peu plus sur les bancs de la gauche que ceux situés plus à droite : il n’existe pas de liberté absolue, pure et parfaite ; toute liberté est conditionnée, notamment par les origines sociales, géographiques, religieuses, mais également par l’information que l’on reçoit.
(Le sous-amendement no 769 est adopté.)