Amendement n° 727
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il étudie la suppression du critère d’accompagnement effectué à domicile afin de bénéficier du dispositif et l’allongement à trois mois de la durée de versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. »
Ce que ça change · analyse IA
Demander l'étude de la suppression du critère d'accompagnement au domicile pour l'allocation de fin de vie, et son alignement sur 3 mois (durée du congé).
Intention : Élargir l'accès à l'allocation d'accompagnement de fin de vie au-delà du domicile et l'aligner sur la durée du congé, pour reconnaître que l'implication de l'aidant existe aussi à l'hôpital et justifie un soutien public sans discrimination de lieu.
L'amendement impose que le gouvernement étudie deux ajustements : (1) lever l'exigence que l'aidant accompagne à domicile pour percevoir l'allocation journalière — actuellement, si l'hospitalisation est demandée d'emblée, l'allocation est refusée, même si l'aidant doit être très présent à l'hôpital ; (2) harmoniser la durée de versement (actuellement variable) avec les 3 mois du congé de solidarité familiale. L'exposé révèle une tension entre deux conceptions : d'un côté, le droit administratif classique qui lie allocation et lieu de prestation (domicile) ; de l'autre, la réalité de l'accompagnement en fin de vie, où l'hôpital ou une structure intermédiaire ne suppriment pas l'implication émotionnelle et physique de l'aidant. Cet amendement de LFI cherche à élargir le bénéfice du soutien public au-delà des frontières restrictives du domicile. Son adoption sans opposition révèle que l'intention finale de la loi est de reconnaître l'accompagnement comme acte de solidarité, indépendamment du cadre spatial où il se déploie.
Exposé sommaire
Cet amendement vient préciser la demande de rapport afin d’expliciter :
- l’étude de la suppression du critère d’accompagnement effectué à domicile afin de bénéficier du congé de solidarité familiale ;
- la mise en conformité de la durée de versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie avec la durée du congé de solidarité familiale, soit trois mois.
Le versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est actuellement conditionné par le fait que l’accompagnement se fasse à domicile. Une dérogation existe toutefois : lorsque la personne accompagnée doit être hospitalisée, l’allocation continue d’être servie les jours d’hospitalisation. En revanche, dès lors que la demande d’allocation intervient à l’occasion de l’hospitalisation de la personne accompagnée en fin de vie, l’aidant ne peut en bénéficier. Le temps de l’hospitalisation de la personne en fin de vie n’est pas un temps de répit dans l’accompagnement et nécessite pour l’aidant d’être présent certainement encore plus auprès de la personne en fin de vie.
L’allocation est versée aux personnes qui accompagnent une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. La modification des conditions pour bénéficier de cette allocation a donc pleinement sa place dans le présent projet de loi.
L’implication de l’aidant auprès de la personne en fin de vie ne doit pas dépendre du lieu de vie de la personne aidée et ce d’autant plus que, demain, elle pourra être accueillie dans une maison d’accompagnement, avec un « statut » intermédiaire entre le domicile et l’hôpital. L’objet du présent amendement est donc de lever la condition trop restrictive d’un accompagnement au domicile de la personne aidée.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/05/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 727.
Je l’ai déjà un peu présenté tout à l’heure, quand j’ai argumenté contre l’amendement de suppression de Mme Firmin Le Bodo : il vise à préciser que le rapport étudiera la possibilité de supprimer le critère selon lequel l’accompagnement doit s’effectuer à domicile pour entraîner le versement d’une allocation, mais aussi celle d’allonger à trois mois la durée de versement, pour l’aligner sur la durée du congé de solidarité familiale.
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 727 est adopté.) (Mme Danielle Simonnet applaudit.)