Amendement n° 724
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« aidants »
insérer les mots :
« ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection ».
Ce que ça change · analyse IA
Étendre l'accès aux informations du plan personnalisé d'accompagnement aux tuteurs/curateurs judiciaires, pas seulement aux proches aidants familiaux.
Intention : Garantir que les tuteurs et curateurs judiciaires disposent des mêmes droits informationnels que les proches aidants, afin qu'aucune personne responsable légalement de l'accompagnement d'un vulnérable ne soit exclue de la gouvernance collaborative de son plan de vie.
L'amendement comble une lacune identifiée lors du débat : les alinéas précédents prévoyaient l'association des proches aidants à l'élaboration et au suivi du plan personnalisé d'accompagnement, mais excluaient les personnes chargées d'une mesure de protection judiciaire (tuteurs, curateurs). Or, dans les situations où aucun proche n'accepte le mandat ou où le juge désigne un tiers mandataire (souvent issu de l'Udaf), cette exclusion priverait de droits informationnels essentiels la personne responsable légalement du bien-être du protégé. L'amendement correctif étend donc l'accès à l'information à ces mandataires judiciaires, afin que tous ceux qui encadrent la vie de la personne protégée, quel que soit le titre de leur intervention (familial ou légal), reçoivent les mêmes informations. Le gouvernement et la commission ont reconnu qu'il n'était que partiellement satisfait par le texte initial, justifiant son adoption.
Exposé sommaire
Il paraît indispensable de délivrer aux personnes chargées d'une mesure de protection le même type d'informations que celles accordées aux proches aidants.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 724.
Comme je l’avais déjà proposé, je crois indispensable d’associer les personnes chargées d’une mesure de protection, au même titre que les proches aidants, à l’élaboration et au suivi du plan personnalisé d’accompagnement.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est potentiellement satisfait par les alinéas précédents, mais pas dans l’ensemble des cas. En effet, il n’existe pas toujours un proche qui accepte d’être mandataire, et parfois le juge désigne un tiers chargé d’une mesure de protection, qui est souvent membre de l’union départementale des associations familiales (Udaf). Pour ces raisons, je donnerai un avis favorable à votre amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’avais également le sentiment que l’amendement était satisfait, mais je rejoins l’avis de la rapporteure dont j’entends le propos.
(L’amendement no 724 est adopté.)